Cour d'appel, 15 décembre 2023. 23/03614

15/12/2023 ARRÊT N° N° RG 23/03614 N° Portalis DBVI-V-B7H-PYOT MD/ND Décision rectifiée du 05 Septembre 2023 Cour d'Appel de TOULOUSE 21/3460 Mr M. [O] [P] [S] [K] [Y] épouse [S] C/ [L] [X] S.E.L.A.R.L. ERIC [E]-OONINCX RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU QUINZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTS Monsieur [P] [S] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Christophe EDON de la SELEURL CHRISTOPHE EDON CONSEIL - C.E.C, avocat au barreau de PARIS Représenté par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE Madame [K] [Y] épouse [S] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Christophe EDON de la SELEURL CHRISTOPHE EDON CONSEIL - C.E.C, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Monsieur [L] [X] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Henry COSTES de la SELARL HENRY COSTES, avocat au barreau de TOULOUSE S.E.L.A.R.L. ERIC [E]-OONINCX VENANT AUX DROITS DE LA SCP [X] & [E] OONINCX société d'exercice libéral à responsabilité limitée, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social de la société. [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 462 alinéa 2 du code de procédure civile, sur saisine d'office de la cour. Monsieur M. DEFIX, Président de chambre, en a rendu compte à la cour composée de : M. DEFIX, président C. ROUGER, conseiller A.M ROBERT, conseiller ARRET : - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe - signé par , président, et par N.DIABY, greffier de chambre. FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS : Par arrêt du 5 septembre 2023, la cour d'appel de Toulouse a rendu une décision dont le dispositif est notamment rédigé de la manière suivante : 'Condamne M. [P] [S] et Mme [K] [Y] épouse [S] à payer à Maître [L] [E] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.'. -:-:-:-:- Par requête déposée le 13 octobre 2023, Monsieur [L] [X] a sollicité la rectification d'erreur matérielle affectant l'identité du créancier de la condamnation figurant dans ce passage du dispositif. MOTIVATION : Selon l'article 462 al. 1er du code de procédure civile, 'les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande'. Il est indubitable que Maître [L] [X], partie à l'instance, est bien le bénéficiare de la condamnation des époux [S] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, aucune des parties à cette instance se nommant [N] [E]. Il convient donc de rectifier le dispositif de cette décision en indiquant, conformément à la logique intrinsèque de la motivation et à l'identité de la seule partie à se prévaloir de cette condamnation, que les époux [S] sont condamnés à payer cette somme à Maître [L] [X]. PAR CES MOTIFS Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ; Constate l'erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt rendu le 5 septembre 2023 par la cour d'appel de Toulouse. Dit que le dispositif de cette décision sera modifié en substituant au passage suivant: 'Condamne M. [P] [S] et Mme [K] [Y] épouse [S] à payer à Maître [L] [E] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile". la mention suivante : "Condamne M. [P] [S] et Mme [K] [Y] épouse [S] à payer à Maître [L] [X] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Dit que les autres dispositions de l'arrêt restent sans changement. Ordonne la transcription de la présente décision en marge de la décision rectifiée et sur ses expéditions. Met les dépens de l'instance de rectification à la charge du Trésor Public. Le Greffier Le Président N. DIABY M. DEFIX .