Cour de cassation, 11 juin 1974. 73-93.175

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (AUGUSTE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 31 OCTOBRE 1973, QUI L'A CONDAMNE POUR ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL A 2000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 6 DU DECRET N° 59-99 DU 7 JANVIER 1959, 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1946, MODIFIE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LE DEMANDEUR POUR ENTRAVE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS D'UN DELEGUE DU PERSONNEL DE SON ENTREPRISE, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, QUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT L'OBJET D'UNE MISE A PIED POUR FAUTE GRAVE, REFUSEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET LE COMITE D'ENTREPRISE, LEDIT ARRET RETENANT A SA CHARGE LE SEUL FAIT DE NE PAS AVOIR DONNE A CE DELEGUE UN EMPLOI DANS L'ENTREPRISE ; " ALORS QU'IL RESULTE DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE L'INTERESSE POUVAIT EXERCER SES FONCTIONS SYNDICALES SANS AUCUNE RESTRICTION A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE ; QUE, D'AUTRE PART, SON CONTRAT DE TRAVAIL CONTINUAIT A PRODUIRE EFFET ET SON SALAIRE A LUI ETRE INTEGRALEMENT PAYE, Y COMPRIS LES HEURES SUPPLEMENTAIRES, ET, QUE LE SEUL FAIT D'UN DEFAUT D'EMPLOI EFFECTIF NE POUVAIT CONSTITUER LE FAIT D'ENTRAVE PREVU PAR LA LOI PENALE, CETTE QUESTION RELEVANT DE LA SEULE APPRECIATION DE L'EMPLOYEUR, ET, NE POUVANT ETRE RETENUE PAR LA JURIDICTION PENALE, AUCUN LIEN INDISSOLUBLE N'EXISTANT ENTRE L'EXERCICE DE FONCTIONS SYNDICALES ET UNE ACTIVITE EFFECTIVE DANS L'ENTREPRISE " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CHEF D'ENTREPRISE X... A PRONONCE LA MISE A PIED DU DELEGUE DU PERSONNEL Y..., LEQUEL ETAIT AU SURPLUS MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, ET A DEMANDE L'AUTORISATION DE LE LICENCIER, QUE CETTE AUTORISATION AYANT ETE SUCCESSIVEMENT REFUSEE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE PUIS PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL X... A PRIS ALORS ET EXECUTE LA DECISION DE VERSER A Y... L'INTEGRALITE DE SES EMOLUMENTS ET DE L'AUTORISER A EXERCER SES ATTRIBUTIONS SPECIALES DE REPRESENTANT DU PERSONNEL, MAIS DE LUI INTERDIRE EN MEME TEMPS DE REPRENDRE SON EMPLOI, PRETENDANT " LE DISPENSER DE TOUT TRAVAIL, EU EGARD AUX FAUTES GRAVES PAR LUI COMMISES " ; ATTENDU QUE LES FAITS AINSI CONSTATES CARACTERISENT LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 DONT LE DEMANDEUR A ETE A BON DROIT DECLARE COUPABLE ; QU'EN EFFET, CE TEXTE PUNIT DE PEINES CORRECTIONNELLES COMME CONSTITUTIVE D'UNE ATTEINTE A LA LIBRE DESIGNATION ET A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, TOUTE VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA MEME LOI ET DES TEXTES REGLEMENTAIRES PRIS PAR SON APPLICATION ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, PRIS PRECISEMENT POUR L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 16, LA MISE A PIED D'UN DELEGUE DU PERSONNEL EST PRIVEE DE TOUT EFFET SI LE LICENCIEMENT EST REFUSE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN PAREIL CAS LE SALARIE INTERESSE DOIT, NON SEULEMENT ETRE MIS A MEME D'EXERCER SES ATTRIBUTIONS REPRESENTATIVES, MAIS ENCORE ET D'ABORD ETRE REINTEGRE DANS SON EMPLOI ANTERIEUR; QU'AINSI LA VIOLATION PAR L'EMPLOYEUR DE CETTE DERNIERE OBLIGATION CONSTITUE UNE ATTEINTE PUNISSABLE AUX PREROGATIVES STATUTAIRES DU DELEGUE ; QUE DES LORS, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, LA DECISION EST JUSTIFIEE ET LE MOYEN INFONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME : REJETTE LE POURVOI