Tribunal judiciaire, 01 octobre 2024. 24/00260

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MARDI 01 OCTOBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 24/00260 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4YLE N° MINUTE : 24/00388 DEMANDEUR: [Z] [X] DEFENDEUR: [Y] [H] épouse [D] DEMANDEUR Monsieur [Z] [X] 5 Villa des Epinettes 75017 PARIS comparant DÉFENDERESSE Madame [Y] [H] épouse [D] 34 rue des Vignes 75016 PARIS représentée par Me Stéphanie BENHAMOU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Laura LABAT Greffière lors des débats : Selma BOUCHOUL Greffière lors de la mise à disposition : Stellie JOSEPH DÉCISION : contradictoire,rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2024 EXPOSÉ Monsieur [Z] [X] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris qui a déclaré sa demande recevable le 28 septembre 2023. Par requête en date du 29 avril 2024, Monsieur [Z] [X] a sollicité la suspension de la procédure d’expulsion du logement engagée à son encontre par son bailleur, Madame [Y] [H] épouse [D]. Après un renvoi, les parties ont été convoquées à l'audience du 27 juin 2024. A l'audience, Monsieur [Z] [X] a maintenu sa requête. Interrogé sur la suite de la procédure de surendettement, il a confirmé avoir bénéficié d'une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Madame [Y] [H] épouse [D], représentée, a souligné que le juge du surendettement n'était plus compétent pour ordonner une suspension des mesures d'expulsion. L'affaire a été mise en délibéré au 1 octobre 2024 par mise à disposition au greffe. MOTIFS Il résulte des articles L. 722-6 à L. 722-9 du code de la consommation que le juge peut, lorsqu’il est saisi d’une telle demande et que la situation du débiteur l’exige, prononcer la suspension provisoire des mesures d’expulsion pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement, la décision imposant les mesures ou jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. En l'espèce, le dossier de surendettement de Monsieur [Z] [X] a été déclaré recevable le 28 septembre 2023. Le 23 novembre 2023, une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposée à son profit. Par jugement en date du 21 mars 2024, le recours formé à l'encontre de cette décision a été déclaré caduc. Il résulte des dispositions ci-dessus rappelées que le juge du surendettement ne peut suspendre les mesures d'expulsion que jusqu'aux mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers ou au jugement tranchant l'éventuelle contestation. Par conséquent, il convient de rejeter la requête formée par Monsieur [Z] [X]. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel, mis à disposition au greffe DÉCLARE recevable la demande de suspension des mesures d’expulsion diligentées à l’encontre de Monsieur [Z] [X] par le bailleur, Madame [Y] [H] épouse [D]; REJETTE la demande de suspension de la procédure d’expulsion engagée contre Monsieur [Z] [X] par le bailleur, Madame [Y] [H] épouse [D] ; LA GREFFIERE LA JUGE