Cour de cassation, 23 janvier 1985. 83-15.576

SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU LES ARTICLES 82 ET 641 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LE CONTREDIT EN MATIERE DE COMPETENCE DOIT ETRE REMIS AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION DANS LES QUINZE JOURS DE LA DECISION ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LORSQU'UN DELAI EST EXPRIME EN JOURS, CELUI DE LA DECISION QUI LE FAIT COURIR NE COMPTE PAS ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE M. X..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE S.I.B.E. A FORME LE 8 AVRIL 1983 UN CONTREDIT CONTRE UN JUGEMENT REJETANT UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE PRONONCE LE 24 MARS 1983 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE CONTREDIT TARDIF ET DONC IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI ETAIT LE JOUR DU PRONONCE DU JUGEMENT ; EN QUOI, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;