Tribunal judiciaire, 24 octobre 2024. 23/02482

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 23/02482 N° Portalis 352J-W-B7H-CY3AJ N° MINUTE : DÉCISION DE RÉVOCATION DE CLÔTURE rendue le 24 octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur [K] [V] domicilié : chez S.E.L.A.R.L. Mélanie VION Avocat Me Mélanie VION [Adresse 2] [Localité 8] représenté par Me Mélanie VION, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1488 DÉFENDERESSES S.A.S. VINTAGE AUTOS (anciennement NOS BELLES AUTOS SAS) [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Jordana DRAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0092 S.E.L.A.R.L. B.C.M B.C.M, prise en la personne de Maître [T] [Y], ès qualité d’administrateur de la société VINTAGE AUTO [Adresse 4] [Localité 7] défaillante S.E.L.A.R.L. FIDES, prise en la personne de Maître [P] [L], ès qualité de mandataire judiciaire de la société VINTAGE AUTO [Adresse 3] [Localité 5] défaillante Décision du 24 Octobre 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 23/02482 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY3AJ COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint Madame Emeline PETIT, Magistrat assistés de Madame Salomé BARROIS, Greffière, DÉBATS À l’audience du 24 octobre 2024 tenue en audience publique devant Nathalie VASSORT-REGRENY, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile. JUGEMENT Prononcé en audience publique Réputé contradictoire Vu l'ordonnance de clôture du 02 novembre 2023 ; Vu l'article 803 du code de procédure civile ; Attendu qu’au regard de la liquidation judiciairte de la SAS VINTAGE AUTOS et des demandes de condamnation formées, l’affaire n’est pas en état d’être jugée ; Qu’il convient en conséquence de révoquer l’ordonnnance de clôture, de réouvrir les débats et de renvoyer l’affaire à la mise en état à la date du 23 janvier 2025. PAR CES MOTIFS, Le tribunal statuant, conformément à la loi, publiquement, par jugement réputé contradictoire : RÉVOQUE l'ordonnance de clôture du 02 novembre 2023 ; RENVOI l'affaire à l’audience de mise en état du 23 janvier 2025 pour actualisation des prétentions au regard de la procédure collective - rappel étant fait que les prétentions actualisées devront être signifiées par ministère de commisaire de justice aux parties défendresses non-comparantes. À défaut de réponse, l’affaire sera cloturée. Fait et jugé à Paris, le 24 octobre 2024. LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS LA PRÉSIDENTE Nathalie VASSORT-REGRENY