Cour d'appel, 15 mai 2023. 21/19692

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 15 MAI 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/19692 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEU4S Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Juin 2018 -Tribunal de Commerce de CRETEIL RG n° 2018F00109 APPELANT Monsieur [G] [X] Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 4] né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 5] Représenté par Me Arnaud RICHARD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 462 INTIMEE S.A. MY MONEY BANK Ayant son siège social [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] N° SIRET : 784 393 340 défaillant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 Février 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Edouard LOOS, Président Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente Monsieur Jacques LE VAILLANT, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Edouard LOOS, Président, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MOLLÉ ARRÊT : - réputée contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Edouard LOOS, Président et par Sylvie MOLLÉ, Greffier présent lors du prononcé. FAITS ET PROCEDURE La société My Money Bank a consenti à la société Thiais Location un contrat de crédit-bail mobilier concernant un véhicule de marque Fiat au prix de 15 021,76 euros. Monsieur [G] [X], en sa qualité de gérant, s'est porté caution solidaire dans la limite de la somme de 21 631,34 euros. La société My Money Bank a consenti à la société Thiais Location un second contrat de crédit-bail mobilier concernant un véhicule de marque Fiat au prix de 26 868,14 euros. Monsieur [G] [X], en sa qualité de gérant de la société Thiais Location, s'est porté caution de cet engagement dans la limite de la somme de 32 241,77 euros. En date du 28 mai 2014, la société Thiais Location ayant été placée en liquidation judiciaire, la société My Money Bank a déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire. Elle a vainement mis en demeure M. [G] [X] de s'acquitter des sommes dues au titre de ces deux contrats de crédit-bail mobilier en qualité de caution solidaire. Par acte d'huissier de justice en date du 19 janvier 2018, la société My Money Bank a fait assigner à Monsieur [G] [X] devant le tribunal de commerce de Créteil. * * * Vu le jugement réputé contradictoire prononcé le 12 juin 2018 par le tribunal de commerce de Créteil qui a statué comme suit : - Condamne Monsieur [X] [G] à payer à la société My Money Bank les sommes de : * 7 420,13 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2016, * 12 386,13 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2017. - Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du prononcé du présent jugement, pourvu que ces intérêts soient dus au moins pour une année entière. - Condamne M. [X] [G] à payer à la société My Money Bank la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et déoute la société My Money Bank du surplus de sa demande, - Ordonne l'exécution provisoire de ce jugement. - Condamne M. [X] [G] aux entiers dépens. - Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 77,08 euros TTC (dont 20 % de TVA). Vu l'appel déclaré le 12 novembre 2021 par M. [G] [X], Vu les dernières conclusions signifiées le 8 février 2022 par M.[G] [X], M. [X] demande à la cour de statuer comme suit : - Recevoir Monsieur [G] [X] en son appel ; - Prononcer la nullité de l'assignation du 19 janvier 2018 ainsi que le jugement du 12 juin 2018, - Prononcer la nullité de la signification du jugement du 12 juin 2018 ainsi que du jugement lui-même, - Condamner la Société My Money Bank au paiement de la somme de 3 000 euros sur la base de l'article 700 du code de procédure civile ; - La condamner encore en tous les dépens ; Le 9 mars 2022, la déclaration d'appel et les conclusions de l'appelant ont été signifiées à la société My Money Bank par remise à personne habilitée à recevoir l'acte. La société My Money Bank n'a pas constitué avocat. SUR CE, LA COUR Avant dire droit, la cour sollicite de l'appelant la production des pièces suivantes : - copie intégrale du jugement prononcé le 12 juin 2018 par le tribunal de commerce de Créteil, - copie complète de l'assignation délivrée le 19 janvier 2018 par la société My Money Bank à l'encontre de M. [X] [G] - documents d'identité permettant de déterminer si l'identité de l'appelant est [G] [X] ou [X] [G] (identité retenue dans le jugement ) PAR CES MOTIFS La cour, ORDONNE le renvoi à l'audience de mise en état du lundi 11 septembre 2023 à 10 heures pour production par l'appelant des pièces ci dessus visées et fixation d'un nouveau calendrier ; RÈSERVE les dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, S.MOLLÉ E.LOOS