Cour d'appel, 07 novembre 2024. 24/05024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE RETRAIT DU RÔLE DU 07 NOVEMBRE 2024 N° 2024/571 Rôle N° RG 24/05024 N° Portalis DBVB-V-B7I-BM46C S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) C/ [P], [V] [H] [U], [F], [B] [M] EPOUSE [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Delphine DURANCEAU Me Sébastien BADIE Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 8] en date du 11 Avril 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 23/00029. APPELANTE S.A. CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) société anonyme, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 379 502 644, siège social sis [Adresse 3], représentée par son dirigeant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la société BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER suite à fusion par voie d'absorption de la société BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER (BPI) par la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) et la dissolution de plein droit, sans liquidation de la société BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER (BPI) en date du 1er mai 2017. représentée et assistée par Me Delphine DURANCEAU de la SELARL DURANCEAU PARTENAIRES & ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRASSE, substituée par Me Fanny DUCHESNE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES Monsieur [P], [V] [H] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 5] (Grande Bretagne), demeurant [Adresse 4] Madame [U], [F], [B] [M] EPOUSE [H] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] Tous deux représentés et assistés par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Roselyne SIMON-THIBAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 23 Octobre 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Novembre 2024. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Novembre 2024, Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Le CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) a formé appel le 18 Avril 2024 à l'encontre d'un jugement rendu le 11 avril 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulon dans le litige l'opposant à M. [P] [H] et Mme [U] [M] épouse [H] ; Par ordonnance du 19 avril 2024 le CIFD a été autorisé à assigner à jour fixe pour l'audience du 23 octobre 2024 ; * * * A l'audience, les avocats des parties ont présenté une demande écrite de retrait du rôle motivé par une transaction en cours ; En application des articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile, il y a lieu de faire droit à cette demande. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement par arrêt contradictoire Vu les articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile; Ordonne le retrait du rôle de la présente procédure n° 24/05024; Dit qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, elle sera rétablie à la demande de l'une des parties. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE