Tribunal Administratif de Nîmes, 10 décembre 2024. 2402984
Juridiction :
Tribunal Administratif de Nîmes
Numéro de pourvoi :
2402984
Date de décision :
10 décembre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 juillet 2024, M. B D et Mme C A demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 28 mars 2024 par laquelle l'agence nationale de l'habitat leur a retiré le bénéfice de l'aide MaPrimeRénov' initialement accordée, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours administratif préalable obligatoire ;
2°) de condamner l'agence nationale de l'habitat à leur verser la somme de 2 000 euros en paiement de la prime octroyée initialement.
La requête a été communiquée à l'agence nationale de l'habitat qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2024, M. D et Mme A déclarent se désister de leur requête n°2402984.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2024, M. D et Mme A déclarent se désister de leur requête n°2402984. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2402984 de M. D et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, à Mme C A, et à l'agence nationale de l'habitat.
Fait à Nîmes, le 10 décembre 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
C. CHAMOT
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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