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Cour de cassation, 16 février 2023. 22-19.593

Juridiction :

Cour de cassation

Numéro de pourvoi :

22-19.593

Date de décision :

16 février 2023

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [W] Pourvoi n° : B 22-19.593 Demandeur(s) : Mme [U] Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : la caisse de Crédit mutuel du Val de Saône Sud Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 50226 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [H], [L] [U] épouse [B], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 29 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2022 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la caisse de Crédit mutuel du Val de Saône Sud, société coopérative de crédit, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 16 février 2023

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