Cour d'appel, 05 septembre 2024. 22/10342

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 22/10342 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4UF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Mai 2022 Date de saisine : 16 Juin 2022 Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS 04 le 19 Mai 2022 Appelante : S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP représentée par son représentant légal, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2268864 Intimées : S.A.S. SODIRENNES S.A.S. VANNE DISTRIBUTION S.A.S. DINAN DISTRIBUTION S.A.S. LAONDIS S.A.S. SABLE DISTRIBUTION S.A.S. SIPAN, représentées par Me Nicolas DUVAL de la SELEURL NOUAL DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0493 - N° du dossier 22.0325 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° , 1 page) Nous, Denis ARDISSON, président de chambre, en charge de la mise en état, Assisté de Sonia JHALLI, greffière, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions rpva en date du 30 juillet 2024; Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions en date du 28 août 2024 ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Ordonnance rendue par Denis ARDISSON , président de chambre, assisté de Sonia JHALLI , greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 05 septembre 2024 LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT =