Cour d'appel, 21 décembre 2023. 22/10042

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 22/10042 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3ZW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Mai 2022 Date de saisine : 14 Juin 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires Décision attaquée : n° 2020030033 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 13 Mai 2022 Appelante : S.A.S. EURO DISNEY ASSOCIES SAS ayant pour nom commercial 'DISNEYLAND PARIS', agissant par son Président domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 - N° du dossier 22050696 Intimée : S.A.S. ENTREPOSE ECHAFAUDAGES, représentée par Me Vivien BLUM de la SCP BLUM COLOMBEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0188 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° , 1 pages) Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel formé par la S.A.S. EURO DISNEY ASSOCIES SAS du 20 mai 2022 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de PARIS du 13 mai 2022 ; Attendu que l'appelante, la S.A.S. EURO DISNEY ASSOCIES SAS s'est désistée de son appel par conclusions signifiées par le RPVA du 17 novembre 2023 ; Attendu que l'intimée, la S.A.S. ENTREPOSE ECHAFAUDAGES a accepté le désistement d'appel de la la S.A.S. EURO DISNEY ASSOCIES SAS par conclusions signifiées par le RPVA du 20 novembre 2023 ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, CONSTATONS le désistement d'appel de la S.A.S. EURO DISNEY ASSOCIES SAS ; CONSTATONS l'acceptation par la la S.A.S. ENTREPOSE ECHAFAUDAGES de ce désistement d'appel, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; DISONS que sauf accord contraire, les frais de l'instance éteinte seront supportés par chaque partie ; Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour. Paris, le 21 décembre 2023 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état