Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 4 cab 1
N° RG 24/35698
N° Portalis 352J-W-B7I-C47QZ
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 08 juin 2026
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDERESSE
Madame [P] [Y] [X] [O] épouse [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Léa RIBEIRO PEDRO, avocat au barreau de PARIS, #C1934
DÉFENDEUR
Monsieur [R] [A] [S] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Virginie ALMEIDA PIRES, avocat au barreau de PARIS, #E1126
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Véronique BERNEX
LE GREFFIER
Caroline REBOUL lors des débats
Juliette CROCQUEVIEILLE lors du prononcé
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 13 avril 2026, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,
DIT que le juge français est compétent concernant l'action en divorce, les obligations alimentaires et le régime matrimonial des époux ;
DIT que la loi française est applicable à l'action en divorce ainsi qu'aux obligations alimentaires et aux demandes relatives au régime matrimonial des époux ;
Vu le rapport notarié remis le 31 décembre 2025 par Me [G] [M], notaire à Paris (SCP [M] et CARVAIS) ;
PRONONCE le divorce de :
Madame [P] [Y] [X] [O]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 3] (PORTUGAL)
ET
Monsieur [R] [A] [S] [N]
Né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 4], [Localité 5] (PORTUGAL)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1993 devant l'officier d'état civil de Consulat général du Portugal à [Localité 1]
Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil,
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 6] ;
STATUANT sur les conséquences du divorce,
Concernant les époux,
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;
DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 19 juin 2024;
RAPPELLE que chacun des époux doit cesser d'utiliser le nom de l'autre époux après le prononcé du divorce.
DEBOUTE l'épouse de sa demande d'attribution préférentielle du bien situé à [Localité 3] au Portugal ;
DECLARE irrecevables les demandes relatives à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
RENVOIE les parties devant Me [G] [M], notaire désigné sur le fondement de l'article 255-10 du code civil ayant déposé son rapport le 31 décembre 2025, afin de procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
Concernant l'enfant commun
DEBOUTE Madame [P] [Y] [X] [O] de sa demande de contribution à l'entretien et l'éducation de [B] et de rétroactivité ;
CONDAMNE les parties au partage par moitié des dépens de l'instance ;
DEBOUTE Madame [P] [Y] [X] [O] de sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;
Fait à [Localité 1], le 08 juin 2026
Juliette CROCQUEVIEILLE Véronique BERNEX
Greffière Juge
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment