Cour d'appel, 11 mai 2023. 19/18638

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 11 MAI 2023 N° 2023/60 Rôle N° RG 19/18638 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFILE SAS MGB C/ Société GRANDA ACCIAI SRL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jérôme LACROUTS Me Massimo LOMBARDI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NICE en date du 31 Octobre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 2019F00091. APPELANTE SAS MGB, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est sis [Adresse 1] représentée par Me Jérôme LACROUTS de la SCP SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE-LACROUTS, avocat au barreau de NICE substitué par Me DUTERTRE Philippe avocat au barreau de NICE INTIMEE Société GRANDA ACCIAI SRL, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est sis [Adresse 2] ITALIE représentée par Me Massimo LOMBARDI, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 27 Février 2023 en audience publique devant la cour composée de : Madame Valérie GERARD, Présidente de chambre Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Mai 2023. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Mai 2023, Signé par Madame Valérie GERARD, Présidente de chambre et Madame Chantal DESSI, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE En 2018 la société MGB, qui s'approvisionnait jusqu'alors auprès de la société Granda Acciai en matériaux en fer et en acier, a refusé le paiement de certaines factures en invoquant des écarts significatifs de quantité d'acier entre la livraison et la facturation. Aucun accord n'ayant pu être trouvé, la société Granda Acciai a assigné la société MGB devant le tribunal de commerce de Nice par acte du 15 janvier 2019 afin d'obtenir à titre principal le paiement de factures à hauteur de la somme de 88.357,32 euros, le paiement de notes de crédit à hauteur de 19.587,75 euros, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive à hauteur de 10.000 euros. Par jugement en date du 31 octobre 2019 le tribunal de commerce de Nice a': -condamné la société MGB à payer à la société Granda Acciai la somme de 88.357,32 euros au titre des factures impayées outre les intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 2018, -rejeté l'ensemble des contestations, demandes et prétentions de la société MGB, -débouté la société Granda Acciai de sa demande de remboursement de l'avoir d'un montant de 19.587,75 euros ainsi que les intérêts, -condamné la société MGB à payer à la société Granda Acciai la somme de 10.000 euros pour résistance abusive, -condamné la société MGB à payer à la société Granda Acciai la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, -ordonné l'exécution provisoire ---------- Par déclaration en date du 6 décembre 2019 la société MGB a interjeté appel du jugement. ---------- Par dernières conclusions enregistrées par voie dématérialisée le 3 septembre 2020, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société MGB (SAS) soutient que': -la créance alléguée par la société Granda Acciai n'est pas certaine, liquide et exigible et la société Granda Acciai sollicite sa condamnation au paiement de matériaux qui n'ont pas été livrés en totalité, -la société Granda Acciai avait l'habitude de facturer plus d'acier que la quantité réellement livrée, ce qui est attesté par la délivrance d'avoirs produits aux débats; à réception de la marchandise réellement commandée elle procédait au paiement des sommes dues'; la comparaison des factures avec les bons de livraison suffit à relever des écarts de marchandises'; depuis le début de leurs relations les sociétés utilisaient le mécanisme des avoirs pour ajuster les factures en matériaux livrés'; les notes de crédit attestent de la reconnaissance par la société Granda Acciai des écarts'; le procédé déloyal de la société Granda Acciai lui a causé préjudice sur ses chantiers'; le poids a été contrôlé avec le peson des grues de chantier, -sa résistance dans le paiement était parfaitement justifiée et elle a elle-même proposé une conciliation qui a été refusée par la société Granda Acciai, -la société Granda Acciai ne peut demander le paiement des notes de crédit alors que la marchandise n'a pas été livrée Ainsi, la société MGB, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1236-1 et 1582 du code civil, demande à la cour de': -réformer le jugement sauf en ce qu'il a débouté la société Granda Acciai de sa demande de remboursement de l'avoir d'un montant de 19.587,75 euros ainsi que les intérêts, -débouter la société Granda Acciai de sa demande de paiement de 88.357,32 euros au titre des factures impayées, -débouter la société Granda Acciai de sa demande de paiement de la somme de 10.000 euros de dommages et intérêts, -débouter la société Granda Acciai de sa demande incidente de paiement de la somme de 19.587,75 euros ainsi que les intérêts au titre du remboursement des notes de crédit émises, -débouter la société Granda Acciai de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, -condamner la société Granda Acciai au paiement de la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ----------- Par dernières conclusions enregistrées par voie dématérialisée le 6 juin 2020, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Granda Acciai, société de droit italien, appelante à titre incident, réplique que': -au contraire, sa créance est certaine, liquide et exigible': aucune réserve n'est formulée sur les bordereaux de livraison et aucun bordereau de marchandise refusée n'est produit par la société MGB'; les factures annotées par la société MGB ne peuvent être retenues, de même que le pesage des marchandises non-contradictoire'; la mauvaise foi de la société MGB est établie dès lors qu'elle n'a pas réglé a minima les factures non contestées soit 15.717,45 euros, -les notes de crédit avaient été établies pour certaines factures uniquement à la condition d'obtenir sans délai le paiement des factures, -la condamnation pour résistance abusive est justifiée dès lors que la société MGB a refusé de payer les factures pourtant non contestées'; le défaut de paiement et le retard systématique désorganisent la société en créant des problèmes de trésorerie alors que la marchandise a été livrée Ainsi, la société Granda Acciai, au visa des articles 1103, 1104, 1240 et 1582 du code civil, demande à la cour de': -déclarer la société MGB irrecevable et mal-fondée en toutes ses demandes, l'en débouter, -confirmer la décision entreprise sauf en ce qu'elle débouté la société Granda Acciai de sa demande de remboursement de l'avoir d'un montant de 19.587,75 euros ainsi que les intérêts Et statuant à nouveau, -condamner la société MGB à lui payer la somme de 19.587,75 euros à titre de remboursement des notes de crédit injustifiées, -condamner la société MGB à lui payer la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel outre les intérêts A titre subsidiaire, -condamner la société MGB au paiement de la somme de 87.062,38 euros A titre infiniment subsidiaire, -condamner la société MGB à lui payer la somme de 79.704,43 euros, -débouter la société MGB de ses autres demandes En tout état de cause, -confirmer la décision en ce qu'elle a': -condamné la société MGB à payer à la société Granda Acciai la somme de 10.000 euros pour résistance abusive, -condamné la société MGB à payer à la société Granda Acciai la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, -condamner la société MGB à lui payer la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel outre les dépens MOTIFS En application des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être modifiées ou révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. En outre, les conventions doivent être négociées, formées et exécutées de bonne foi. En outre, aux termes de l'article 1231-1 du même code le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'obligation a été empêchée par la force majeure. En l'espèce, la société MGB a refusé le règlement de factures émises par la société Granda Acciai entre les mois de janvier 2018 et juin 2018 au motif que cette dernière lui aurait facturé «'pour des écarts significatifs, à plusieurs reprises, des quantités d'acier bien supérieures à celles qui lui ont été réellement livrées'» (courrier du conseil de la société MGB en date du 4 octobre 2018). Il apparaît, au regard des exemplaires détenus par la société Granda Acciai, que plusieurs lettres de voitures, dites CMR, portent des mentions rayées avec un poids de marchandise rectifié à la main et corrigé à la baisse ou encore des quantités renseignées directement au moyen de mentions manuscrites (pièces 2, 3, 4, et 5 de la société Granda Acciai). Ces mentions ont conduit la société MGB à formuler une demande d'avoirs «'sur les quantités en fonction de la différence de poids constatées à la livraison sur le chantier'» auprès de la société Granda Acciai (mails du 24 septembre 2018, pièce 6 de la société MGB). Si la société Granda Acciai conteste le différentiel invoqué par l'appelante aux motifs que la pesée n'a pas été effectuée de façon contradictoire, et que les mentions manuscrites ne sont pas probantes, il n'en demeure pas moins qu'elle a émis divers avoirs sur les factures contestées pour un total de 19.587,75 euros. La société Granda Acciai soutient que ces avoirs ou «'notes de crédit'» auraient été émis «'à la condition d'obtenir sans délai le paiement des factures impayées'». Pour autant, en dépit de l'absence de précision quant au mode de calcul de ces avoirs il apparaît que compte-tenu de leurs montants très précis et calculés pour chacune des factures émises, ces avoirs ne revêtent pas un caractère purement commercial destiné à faciliter le règlement de la dette mais correspondent manifestement à une compensation consentie suite aux demandes de la société MGB. Il en résulte que l'émission des avoirs corrobore la position de la société MGB de sorte que leur demande de remboursement par la société Granda Acciai est infondée. Néanmoins, hormis un règlement intervenu par chèque le 6 décembre 2018 et soldant la facture du 23 janvier 2018 à hauteur de 4.467,90 euros, la société MGB s'est dispensée de s'acquitter, même partiellement, des factures litigieuses, et ce, alors même qu'elle ne conteste pas devoir, a minima, la quantité d'acier livrée dès lors qu'elle n'a pas refusé les livraisons. Au demeurant, la société MGB, qui se prévaut d'un différentiel entre la marchandise livrée et celle facturée, calculé au moyen d'un peson détenu sur ses chantiers, ne communique aucun décompte rectifié au regard des seules quantités qu'elle conteste. Dès lors, le jugement est confirmé en ce qu'il a condamné la société MGB à payer à la société Granda Acciai la somme de 88.357,32 euros au titre des factures impayées outre les intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 2018, et débouté la société Granda Acciai de sa demande de remboursement de l'avoir d'un montant de 19.587,75 euros ainsi que les intérêts. De même, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu le caractère abusif de la résistance opérée par la société MGB dans le paiement des factures qui ne faisaient pas l'objet de contestations, tenant compte également du préjudice subi par la société Granda Acciai, privée de trésorerie et dépossédée de la marchandise livrée. En conséquence, le jugement est confirmé en toutes ses dispositions. Par ailleurs, chaque partie succombant en son appel, il y a lieu de juger que chacune d'elles conservera la charge de ses frais et dépens exposés en cause d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire et mis à disposition au greffe, Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 31 octobre 2019 par le tribunal de commerce de Nice, Y ajoutant, Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens exposés en cause d'appel. La greffière, La présidente,