Tribunal judiciaire, 06 septembre 2024. 23/10447

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 23/10447 N° Portalis 352J-W-B7H-C2FSF N° MINUTE : Assignation du : 25 Juillet 2023 DESISTEMENT ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 06 Septembre 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. MUNIER COLUMBARIUMS [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #W0009 et par Maître Myriam JEAN, de la SELARL JEAN - LOUVEL - SAOUDI, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant. DEFENDERESSES COMMUNE DE [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Guillaume PIERRE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0259 et par Maître Emmanuel LOISEAU de la SELAS SOFIGES, avocat au barreau du MANS, avoca tplaidant. Société ETABLISSEMENTS DULUARD [Adresse 1] [Adresse 1], [Adresse 9] [Localité 4] représentée par Maître Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0500 et par Maître Pierre LANGLAIS, de la SELARL SOLVOXIA AVOCATS, avocat au barreau de NANTES, avoat plaidant. Copies éxécutoires délivrées le : - Maître DAUCHEL #W009 - Maître PIERRE # A259 - Maître CLAISSE #P500 Décision du 06 septembre 2024 3ème chambre 2ème section N° RG 23/10447 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2FSF E.U.R.L. BREIZH GRANITS INTERNATIONAL [Adresse 8] [Localité 2] défaillant MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, Juge assistés de Quentin CURABET, greffier ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire En premier ressort PROCÉDURE Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 mai 2024, la société Munier columbariums s’est désistée de l’instance engagée le 25 juillet 2023 à l’encontre des sociétés Breizh granit’s international et etablisements Duluard et de la commune de [Localité 7]. Les sociétés Breizh granit’s international et etablisements Duluard et la commune de [Localité 7] n’ont présenté ni de défense au fond ni de fin de non-recevoir. MOTIFS Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de la société Munier columbariums et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, Constate le désistement d’instance de la société Munier columbariums ; Déclare parfait ce désistement ; Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°23/10447 et le dessaisissement de la juridiction ; Laisse les frais et dépens de la présente instance à la charge de la société Munier columbariums, sauf convention contraire des parties. Faite et rendue à Paris le 06 Septembre 2024 Le greffier Le Juge de la mise en état Quentin CURABET Arthur COURILLON-HAVY