Cour de cassation, 02 décembre 1998. 97-20.125
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
97-20.125
Date de décision :
2 décembre 1998
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Attendu que par requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 7 octobre 1997, le groupement agricole d'exploitation en commun de l'Eclair, représenté par MM. Courrier, a présenté un recours tendant à la révision de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, le 27 novembre 1996, qui a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen du 9 juin 1994 statuant en matière de baux ruraux ;
Mais attendu que la voie du recours en révision n'est pas ouverte devant la Cour de Cassation ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le recours en révision présenté par le Groupement agricole d'exploitation en commun de l'Eclair.
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