Cour de cassation, 06 avril 2023. 19-22.977

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : T 19-22.977 Demandeur : la société Avenir Défendeur : M. [M] Requête n° : 1197/22 Ordonnance n° : 88332 du 6 avril 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [T] [M], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Avenir, ayant la SCP Ghestin pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 8 octobre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro T 19-22.977 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 mai 2019 par la cour d'appel de Metz dans l'instance opposant la société Avenir à M. [T] [M] ; Vu la requête du 14 octobre 2022 par laquelle M. [T] [M] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 12 octobre 2020, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [T] [M] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro T 19-22.977 est constatée. En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société Avenir est condamnée à payer à M. [T] [M] la somme de 3 000 euros. Fait à Paris, le 6 avril 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Bernard Chevalier