Tribunal judiciaire, 26 juillet 2024. 24/05069

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Monsieur [R] juge des libertés et de la détention N° RG 24/05069 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LC6M Minute n° 24/728 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 26 juillet 2024 ; Devant Nous, David LE MERCIER, Vice-Président désigné par ordonnance du 1er juillet 2024 compte tenu de l’empêchement des magistrats du service du juge des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de Rennes, légitimement absents ou requis à d’autres fonctions dans la juridiction, Assisté de Chantal JOUANOLLE, Directrice des services de greffe judiciaires, Siégeant en audience publique, DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [6] Non comparant, ni représenté DÉFENDEUR : Monsieur [M] [I] né le 29 juin 1996 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 3] et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 3] Absent (certificat médical art. L.3211-12-2), représenté par Me Elodie BRAULT PARTIES INTERVENANTES : Madame [B] [F] [Adresse 5] [Localité 4] L’APASE [Adresse 2] [Localité 4] en leur qualité respective de curateur à la personne et de curateur aux biens, En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit, Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [6], en date du 19 juillet 2024, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ; Vu les convocations adressées le 22 juillet 2024 à M. [M] [I], à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [6], à Mme [B] [F], curateur à la personne et à l’APASE, curateur aux biens ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 26 juillet 2024 ; [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort : Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de M. [M] [I]. Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-18 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans un délai de 10 JOURS à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel ou par courriel : [Courriel 7]. LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Copie transmise par voie électronique au Directeur de l’établissement Le 26 juillet 2024 Le greffier, Copie transmise par voie électronique à M. [M] [I], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement Le 26 juillet 2024 Le greffier, Copie de la présente ordonnance a été adressée au curateurs Le 26 juillet 2024 Le greffier, Copie transmise par voie électronique à l’avocat de M. [M] [I] Le 26 juillet 2024 Le greffier, Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République Le 26 juillet 2024 Le greffier,