Tribunal judiciaire, 31 janvier 2025. 24/06970

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [S] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphane GAUTIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/06970 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5OJS N° MINUTE : 11/2025 JUGEMENT rendu le vendredi 31 janvier 2025 DEMANDERESSE La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Stéphane GAUTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0233 DÉFENDEUR Monsieur [S] [N], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 26 novembre 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 31 janvier 2025 par Franck RENAUD, Juge des contentieux de la protection assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffière Décision du 31 janvier 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/06970 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5OJS EXPOSE DU LITIGE Par acte du 19 juin 2024, la S.A. BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE a fait assigner monsieur [S] [N] devant cette juridiction, pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sa condamnation au paiement de la somme de 22300,23 euros, avec intérêts capitalisés au taux contractuel de 6.07 % à compter de la déchéance du terme, représentant le solde d'un prêt personnel (75000 €) en date du 13 mai 2019. Il est également demandé 600 euros pour les frais irrépétibles ainsi que sa condamnation aux entiers dépens. A l'audience, la Société requérante, représentée par son conseil, a confirmé ses demandes. La partie défenderesse, dûment citée par acte d'huissier de justice remis en son étude, n'a pas comparu, ni personne pour elle. SUR CE, Sur la demande en paiement La demande est régulière et recevable. Elle est partiellement bien fondée par les pièces produites par la Société requérante (offre préalable de prêt, tableau d'amortissement, consultation du FICP, historique du compte et décomptes, mises en demeure, notamment). Il convient ainsi de faire droit à la demande en paiement pour un montant de 21505.74 euros, avec intérêts au taux contractuel fixe rétabli au taux fixe débiteur de 5.91 % euros à compter de la dernière mise en demeure par lettre recommandée réceptionnée le 13/11/2023. Par application de l'article L. 313-52 du code de la consommation, la demande de capitalisation des intérêts doit être rejetée. L'indemnité légale sera modérée pour un montant de 200 euros. Le surplus des demandes sera écarté. Sur les demandes accessoires Aucun motif ne justifie d'écarter l'exécution provisoire de ce jugement. L'équité commande de laisser à la charge de la Société requérante les frais irrépétibles. En application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens de l'instance seront supportés par la partie défenderesse. PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort: Condamne Monsieur [S] [N] à verser à la S.A. BNP PARIBAS PERSONNAL la somme de 21505.74 euros, avec intérêts au taux contractuel de 5.91 % à compter du 13/11/2023, outre 200 euros représentant l'indemnité légale, Dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire du présent jugement, Condamne la partie défenderesse aux dépens de l'instance, Rejette le surplus et toutes autres demandes. Fait ce jour au tribunal judiciaire de PARIS. La greffière, Le juge des contentieux de la protection