Cour de cassation, 14 décembre 1994. 94-83.064

CASSATION dans l'intérêt de la loi sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le Procureur général près la Cour de Cassation, d'ordre du Garde des Sceaux, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Loire-Atlantique, en date du 18 février 1994, qui, pour la contravention de coups ou violences volontaires, a condamné X... à 15 jours d'emprisonnement avec sursis. LA COUR, Vu la lettre du ministre de la Justice du 27 mai 1994 ; Vu la requête du Procureur général près la Cour de Cassation du 2 juin 1994 ; Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi du 19 juillet 1993 portant à compter de la date de sa publication, suppression de la peine d'emprisonnement contraventionnel ; Vu ladite loi ; Attendu qu'aux termes de l'article 373 de la loi du 19 juillet 1993 est supprimé, à compter de sa publication, l'emprisonnement contraventionnel ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et de l'arrêt attaqué que X..., renvoyé devant la cour d'assises de la Loire-Atlantique sous l'accusation de viol commis sur la personne de Y... et sous celle connexe de contravention de coups ou violences volontaires n'ayant pas entraîné pour celle-ci une incapacité de travail excédant 8 jours, faits commis le 13 janvier 1993, a été acquitté du chef de viol et condamné pour la contravention à la peine de 15 jours d'emprisonnement avec sursis ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi la cour d'assises a méconnu le texte ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, dans l'intérêt de la loi et du condamné, l'arrêt précité de la cour d'assises de la Loire-Atlantique, en date du 18 février 1994 ; DIT n'y avoir lieu à renvoi.