Tribunal judiciaire, 24 septembre 2024. 24/03412

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [D] [X] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/03412 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4N3S N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 24 septembre 2024 DEMANDERESSE REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] (RIV[Localité 3]) dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0096 DÉFENDEUR Monsieur [D] [X] [J] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 11 juin 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 septembre 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière Décision du 24 septembre 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/03412 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4N3S Par exploit d'huissier, la RIV[Localité 3], bailleur de locaux situés [Adresse 2] à [Localité 4] a fait assigner Monsieur [X] [J] [D] en vertu d'un bail d'habitation aux fins d'obtenir: -le prononcé de la résiliation judiciaire du bail pour manquement caractérisé et grave de ses obligations contractuelles personnelles des lieux aux torts exclusifs du défendeur - l'autorisation de faire procéder à l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef et ce sous astreinte de 50,00 Euros par jour de retard à compter du prononcé ou à défaut, de la signification du jugement à intervenir - dire que l'astreinte courra pendant un délai de 3 mois et que passé ce délai elle sera liquidée et qu'il sera à nouveau fait droit -dire que les biens mobiliers seront régis par les dispositions des articles L 433-1 L 433-2 R 433-1 et R 433-7 du Code de procédure civile d'exécution - la suppression du délai de deux mois - la fixation de l'indemnité d'occupation au montant du loyer majoré de 50 % et la condamnation du défendeur à son paiement; - la condamnation au paiement de la somme de 1500,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile . -l'exécution provisoire de droit. - la condamnation aux dépens A l'audience de plaidoirie, le bailleur maintient ses demandes. Monsieur [X] [J] [D] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant et non représenté à l'audience de plaidoirie. MOTIFS DE LA DÉCISION: Attendu que le demandeur, bailleur, sollicite de la juridiction : -le prononcé de la résiliation judiciaire du bail pour manquement caractérisé et grave de ses obligations contractuelles personnelles des lieux aux torts exclusifs du défendeur - l'autorisation de faire procéder à l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef et ce sous astreinte de 50,00 Euros par jour de retard à compter du prononcé ou à défaut, de la signification du jugement à intervenir - dire que l'astreinte courra pendant un délai de 3 mois et que passé ce délai elle sera liquidée et qu'il sera à nouveau fait droit -dire que les biens mobiliers seront régis par les dispositions des articles L 433-1 L 433-2 R 433-1 et R 433-7 du Code de procédure civile d'exécution - la suppression du délai de deux mois - la fixation de l'indemnité d'occupation au montant du loyer majoré de 50 % et la condamnation du défendeur à son paiement; - la condamnation au paiement de la somme de 1500,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile . -l'exécution provisoire de droit. - la condamnation aux dépens SUR LES MANQUEMENTS GRAVES ET CARACTERISES DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DU LOCATAIRE Attendu que l'article 7 b de la loi du 06/07/1989 dispose notamment :" le locataire est obligé : D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location. " Attendu que le bailleur sollicite le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de location conclu avec Monsieur [X] [J] pour les manquements graves et caracterises des obligations contractuelles du locataire, en l'occurrence de nombreuses nuisances commises Monsieur [X] [J] et notamment bruits insultes menaces de mort propos incohérents avec présence de 2 à 3 chiens. Attendu que le bailleur pour justifier de sa demande verse un grand nombres de pièces telles que constat d'huissier témoignages dépôt de plainte captures d'écran de téléphones . Attendu que Monsieur [X] [J] est non comparant Attendu qu'il ressort notamment du signalement en date du 16/01/2024 de la part du responsable contentieux Monsieur [L] [Y] à Monsieur le Procureur de la république les faits suivants : " en ma qualité de responsable contentieux à La régie immobilière de [Localité 3] bailleur social je viens vous faire part de comportements particulièrement inquiétants adoptés par Monsieur [X] [J] né le 14/07/1972 qui ont été portés à ma connaissance par mes services et qui seraient susceptibles de relever de qualifications pénales ; …Que Monsieur [X] [J] arrivé récemment dans le groupe d'immeuble présente depuis le début du mois de septembre 2023 des troubles du comportement inquiétants ses voisins proches ont déposé plainte le premier pour menaces de mort réitérées en raison de la race l'ethnie la nation ou la religion et le second pour injures non publiques commises à partir du mois de juillet 2023. Que Monsieur [X] [J] tambourine à la porte de ses voisins sort parfois nu les insulte donne des coups de pied dans les portes menace de les tuer. Que des textos inquiétants sont régulièrement adressés à la RIV[Localité 3] qu'il a à plusieurs reprise indiqués à nos services qu'il allait se faire justice lui même et qu'il est prêt à se défendre avec un couteau… " Attendu que l'ensemble de ces éléments témoignent du mauvais et dangereux comportement du locataire Monsieur [X] [J]. Que ces agissements qui terrorisent les occupants de l'immeuble et le concierge représentent les manquements graves et caracterises des obligations contractuelles du locataire Attendu que les faits relatés, au vu des nombreuse pièces versées aux débats, se déroulent depuis plusieurs mois Attendu que le bailleur verse aux débats les pièces justificatives suivantes : Le contrat de bailFiche de signalement ELIAHS Attestation et plainte de Madame MERGEYPlainte de Monsieur [Z] en date du 23/11/2023Textos de Monsieur [X] [J] à la RIV[Localité 3] Textos de Monsieur [Z] à la RIV[Localité 3] Photos prises de souillures constatées sur le pallier du 2 ième étage Requête et ordonnancePV de constat sur ordonnance Signalement du ParquetLettre RAR de la RIV[Localité 3]Texto de Monsieur [X] Attendu que de l'ensemble de ces pièces et attestations relatent et confirment le mauvais comportement du locataire, Monsieur [X] [J]. Attendu qu'au vu de l'ensemble de ses faits et de ses éléments justificatifs qui justifient que Monsieur [X] [J] trouble de façon systématique la vie des autres occupants de l'immeuble il convient de prononcer de la résiliation judiciaire du bail pour manquement caractérisé et grave de ses obligations contractuelles personnelles des lieux aux torts exclusifs du défendeur Attendu qu'il convient d'autoriser de faire procéder à l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef. Attendu que la demande d'astreinte sollicitée par la RIVPnon suffisamment justifiée sera rejetée. Attendu que les biens mobiliers seront régis par les dispositions des articles L 433-1 L 433-2 R 433-1 et R 433-7 du Code de procédure civile d'exécution Attendu que la demande au titre la suppression du délai légal de deux mois est suffisamment justifiée, qu'il convient de la retenir . Attendu qu'il convient de fixer l'indemnité d'occupation au montant du loyer et de condamner le défendeur à son paiement; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les sommes non comprises dans les dépens Attendu que l'exécution provisoire de droit est justifiée par la gravité des faits leur répétition Attendu que les dépens seront à la charge du défendeur PAR CES MOTIFS: La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision réputé contradictoire et en premier ressort Prononce la résiliation judiciaire du bail pour manquement caractérisé et grave de leurs obligations contractuelles personnelles des lieux aux torts exclusifs du défendeur Dit qu'à défaut de départ de M. [X] [J] [D], la RIV[Localité 3] pourra faire procéder à son expulsion et à celle de tout occupant de son chef, le cas échéant avec le concours de la force publique dans les conditions et délais prévus par la loi. Rejette la demande d'astreinte Dit que les biens mobiliers seront régis par les dispositions des articles L 433-1 L 433-2 R 433-1 et R 433-7 du Code de procédure civile d'exécution Prononce la suppression du délai légal de deux mois Fixe l'indemnité d'occupation au montant du loyer et condamne Monsieur [X] [J] à son paiement ; Condamne Monsieur [X] [J] au paiement de la somme de 1000,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile . Dit que l'exécution provisoire est de droit Condamne Monsieur [X] [J] aux dépens La Greffière La juge des contentieux de la protection