Cour d'appel, 09 juillet 2025. 25/00488

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 09 JUILLET 2025 REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00488 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSWD Décision déférée à la Cour : arrêt rendu le 02 avril 2025 par le pôle 5 chambre 6 de la cour d'appel de Paris (RG n°23/12813) sur appel d'une ordonnance rendue le 20 avril 2023 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris 9ème chambre 3ème section (RG n° 22/02925) DEMANDERESSES À LA REQUÊTE Société GOLDMAN SACHS BANK EUROPE SE, société de droit allemand immatriculée au registre du commerce de la cour local Amtsgericht sous le numéro HRB 114190 [Adresse 9] [Localité 3] (Allemagne) agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Société GOLDMAN SACHS INTERNATIONAL, société de droit anglais immatriculée auprès de la Companies House britannique sous le numéro 02263951 [Adresse 10] [Localité 5] -Royaume-Uni) agissant poursuites et diligences de son représentant légali domicilié en cette qualité audit siège Représentées par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de Paris, toque : J151 Ayant pour avocat plaidant Me Erwan POSSION du LLP Allen Overy Shearman Sterling, avocat au barreau de Paris, toque : J022 DÉFENDEURS À LA REQUÊTE Monsieur [L] [K] [Adresse 4] [Adresse 1] (SUISSE) Société FIRST OF ALL, société de droit luxembourgeois immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Luxembourg sous le numéro E4700, venant aux droits de al société ZEDA VENTURE CAPITAL [Adresse 2] [Localité 7] (Luxembourg) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentés par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de Paris, toque : D2090 Ayant pour avocat plaidant Me David KOUBBI de la SELARL 28 OCTOBRE, avocat au barreau de Paris, toque : P0246 Société TRIMAST HOLDING SARL, société de droit caïman [Adresse 8] [Adresse 6] Représentée par Me Martine CHOLAY, avocat au barreau de Paris, toque : B0242 Ayant pour avocat plaidant Me Romuald COHANA du cabinet SHARP, avocat au barreau de Paris, toque : A387 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été examinée devant la Cour composée de : M. Marc BAILLY, président de chambre M. Vincent BRAUD, président de chambre Mme Pascale SAPPEY-GUESON, conseillère qui ont délibéré. ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Marc BAILLY, président de chambre, et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition. * * * * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l'arrêt de cette cour en date du 2 avril 2025 qui, dans le litige opposant M. [L] [K] et la société First of All aux sociétés Goldman Sachs International, Goldman Sachs Bank Europe SE et Trimast Holding s.à.r.l qui a ainsi statué en son dispositif : 'DÉCLARE nulle la déclaration d'appel formée par la société First of All le 17 juillet 2023 ; AJOUTE à l'ordonnance entreprise en déclarant parfait le désistement d'instance et d'action de M. [L] [K] à l'égard de Goldman Sachs Bank Europe SE et disant, en conséquence, le tribunal dessaisi de ces demandes ; CONFIRME l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a déclaré irrecevable comme prescrites toutes les demandes de M. [L] [K] ainsi que du chef des frais irrépétibles et des dépens ; Y ajoutant, CONDAMNE M. [L] [K] à payer à la société Goldman Sachs Bank Plc et à la société Trimast Holding, à chacune, la somme de 15 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu au prononcé d'une autre condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. [L] [K] aux dépens de la présente instance qui seront recouvrés par Maître Edmond Fromantin, comme il est disposé à l'article 699 du code de procédure civile'. Vu la requête des sociétés Goldman Sachs International et Goldman Sachs Bank Europe SE en date du 3 juillet 2025 qui font valoir que c'est au prix d'une erreur matérielle que la condamnation de M. [L] [K] aux frais irrépétibles est notamment prononcée au bénéfice de la société Goldman Sachs Bank Plc aux lieu et place de la société Goldman Sachs International et qui sollicite sa rectification par application de l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'absence d'observations des autres parties et notamment de M. [L] [K], auquel la requête a été notifiée ; MOTIFS L'article 462 alinéa du code de procédure civile dispose notamment que : 'Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement'. En l'espèce, il résulte de la lecture de l'arrêt qu'il est affecté d'une erreur matérielle en ce que la société Goldman Sachs Bank Plc n'était pas partie au litige et que M. [K] avait reconnu lui-même, dès la première instance, que la société Goldman Sachs Bank Europe, qui venait à ses droits, devait être mise hors de cause, de sorte que M. [L] [K] est la partie perdante à l'égard de la société Goldman Sachs International, laquelle soutenait les fins de non recevoir consacrées par l'arrêt confirmatif. En conséquence, il y a lieu de faire droit à la requête en rectification d'erreur matérielle comme prévu au dispositif et de mettre les dépens à la charge du Trésor public. PAR CES MOTIFS RECTIFIE l'arrêt en date du 2 avril 2025, RG n° 23/12813 en ce sens : - qu'aux paragraphes suivants figurant en page 19, in fine, et dans le dispositif : - 'Il y a lieu de condamner M. [L] [K] aux entiers dépens ainsi qu'à payer, à la société Goldman Sachs Bank Plc et à la société Trimast Holding, à chacune, la somme de 15 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'équité commandant de ne pas prononcer d'autre condamnation de ce chef.' ET 'CONDAMNE M. [L] [K] à payer à la société Goldman Sachs Bank Plc et à la société Trimast Holding, à chacune, la somme de 15 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile' ; Il y a lieu de substituer les paragraphes suivants : - 'Il y a lieu de condamner M. [L] [K] aux entiers dépens ainsi qu'à payer, à la société Goldman Sachs International et à la société Trimast Holding, à chacune, la somme de 15 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'équité commandant de ne pas prononcer d'autre condamnation de ce chef.' ET 'CONDAMNE M. [L] [K] à payer à la société Goldman Sachs International et à la société Trimast Holding, à chacune, la somme de 15 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile' ; DIT que les autres chefs de l'arrêt sont inchangés ; DIT que le présent arrêt rectificatif de l'arrêt sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié et qu'il sera notifié comme le dit arrêt ; DIT que les dépens du présent arrêt rectificatif sont mis à la charge du Trésor public. * * * * * LE GREFFIER LE PRÉSIDENT