Texte intégral
N° RG 26/01735 - N° Portalis DBYS-W-B7K-O5EM
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Soins psychiatriques relatifs à
M. [L] [Q]
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ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 05 Novembre 2026
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Juge : Laëtitia GAILLARD-MAUDET
Greffière : Pauline VIEUX
Débats à l’audience du 05 Novembre 2026 CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES
DEMANDEUR :
CH SPECIALISE DE [Localité 2]
Comparant en la personne de Mme [T]
DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins :
[L] [Q], né le 26 Février 1986 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Comparant et assisté par Me Floriane LARRE, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,
Actuellement hospitalisé au CH SPECIALISE DE [Localité 2]
Ministère Public :
Avisé, non comparant,
Observations écrites en date du 05/11/2026
Nous, Laëtitia GAILLARD-MAUDET, Vice-Présidente, juge, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Pauline VIEUX, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 2] en date du 03 Novembre 2026, reçu au Greffe le 03 Novembre 2026, concernant M. [L] [Q] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 05 Novembre 2026 de M. [L] [Q], de son conseil, du directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 2], et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION :
M. [L] [Q] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article [Etablissement 1]-1 II 2° du Code de la santé publique en cas de péril imminent pour la santé de la personne, à compter du 28 octobre 2026 avec maintien en date du 31 octobre 2026.
Par requête reçue au greffe le 03 novembre 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de M. [L] [Q].
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites en date du 05 novembre 2026.
A l’audience, la représentante du directeur de l’établissement soutient sa requête tendant au maintien de la mesure.
M. [L] [Q], très émotif et qui pleure pendant l’audience, déclare que son hospitalisation se passe bien, qu’il en avait besoin et qu’il se sent en sécurité à l’hôpital, même s’il n’a plus d’idées suicidaires. Il est favorable à la poursuite de cette hospitalisation pendant quelques jours encore, mais il exprime le souhait de pouvoir bénéficier de permissions de sortie dans l’enceinte de l’établissement. Il revient sur les faits ayant conduit à son hospitalisation, exprimant des regrets et expliquant n’être pas violent ni pyromane.
Le conseil de M. [L] [Q], qui ne forme aucune demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, ne sollicite pas davantage la mainlevée de la mesure sur le fond, exposant que M. [H] est favorable à cette hospitalisation et aux soins qui lui sont apportés. Elle rappelle que l’hospitalisation de M. [H] est intervenue dans le cadre d’une séparation difficile et et que celui-ci a le projet de s’installer chez son frère à la sortie, de sorte que le contexte sera différent. Elle ajoute que M. [H] souhaiterait par la suite pouvoir bénéficier d’une hospitalisation de jour à la place d’une hospitalisation complète.
MOTIFS DE LA DECISION :
Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :
- ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation en raison d’un péril imminent pour sa santé.
L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.
Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.
1) Sur la régularité de la procédure :
L'ensemble des certificats médicaux, décisions d'admission et de maintien et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et cette régularité n'a pas été discutée en défense.
2) Sur la réunion des conditions de fond :
Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [S] en date du 28 octobre 2026 que M. [L] [Q] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats (tentative de suicide par immolation ; aucune critique du geste ; regrette de “ne pas avoir réussi à se foutre en l’air” ; propos flous sur possibilité de récidive) auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un péril imminent pour sa santé en raison des troubles ainsi présentés.
le certificat médical de 24 heures relève que M. [Q] ne critique pas son geste, regrette d’être encore en vie et exprime encore le désir de mourir. Il n’y a aucune critique de sa mise en danger, M. [Q] ne voit pas l’intérêt de son hospitalisation, vit surtout la contrainte. Il ne pense pas avoir besoin de soins malgré l’objectivisation d'une détresse et d’une tension majeures avec une labilité émotionnelle.
Le certificat médical de 72 heures indique que le patient explique que ce passage à l'acte est intervenu dans les suites d'un conflit avec ses deux enfants mineurs. Ce passage à l'acte est décrit comme très impulsif. A l’entretien, le patient se présente triste avec une certaine labilité émotionnelle, il existe une critique partielle de son passage à I'acte mais qui s'inscrit tout de même dans un fonctionnement très projectif. Il est noté des dfficultés chez ce patient dans la gestion des émotions et de la frustration. Il existe aussi une problématique addictive à l'alcool avec la nécessité d'une surveillance hospitalière et d'une aide médicamenteuse pour gérer le sevrage en cours actuellement. L'hospitalisation doit encore se poursuivre afin de permettre une résolution complète de la crise suicidaire et réaliser un sevrage en alcool qui permettra de mieux évaluer la thymie au décours. Le fonctionnement très impulsif de ce patient ne nous permet pas de s'assurer de son maintien du consentement vis-à-vis des soins dans le temps. L'adhésion aux soins est décrite comme très fragile.
Par avis psychiatrique motivé du Dr [O] en date du 03 novembre 2026 joint à la saisine, il est décrit un patient au discours cohérent, organisé sur un mode défensif projectif sans dimension délirante toutefois. Ceci rend inaccessible le vécu de culpabilité qui aurait pu être associé à son acte (incendie volontaire de la maison familiale). ll décrit les idées suicidaires comme réactionnelles à une querelle avec sa fille qui aurait engendré ce comportement destructeur “j’'étais sûr qu'on ne pourrait pas me sauver si je mettais le feu”, néanmoins une fois exposé aux fumées de l'incendie il s'est jeté par la fenêtre pour s'en extraire. ll n'a plus d'idées suicidaires. ll ne délire pas. Sa représentation de son entourage est très clivée : il décrit une ex-femme et des enfants “ligués” contre lui et un petit frère “qui ferait tout” pour le soutenir. ll souffre du sevrage forcé en toxiques qu'occasionne l'hospitalisation, tout en se réappropriant partiellement la démarche car il identifie que ses consommations sont nuisibles pour lui sans pouvoir en faire une analyse très aboutie. Dans le service il recherche la compagnie des autres patients et se montre excessivement familier, tout en refusant les recadrages à ce sujet. Il présente des éléments de personnalité pathologique avec une défiance vis-à-vis des règles et une impulsivité assumée. Le maintien des soins sans consentement est motivé encore quelques jours par la nécessité de finaliser le sevrage alcoolique qui s'avère ardu avec un fort craving, et de permettre également la mise en route d'un traitement qui pourrait diminuer l'impulsivité (et qu'il accepte). Le maintien de l’hospitalisation complète est donc préconisé.
Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour, étant précisé que M. [Q] est favorable à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète pendant quelques jours encore, comme préconisé par les médecins, même s’il aimerait pouvoir bénéficier par la suite de soins libres.
En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l'audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à M. [L] [Q] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie.
Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de M. [L] [Q] ;
Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 5];
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
La Greffière Le Juge
Pauline VIEUX Laëtitia GAILLARD-MAUDET
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 05 Novembre 2026 à :
- M. [L] [Q]
- Me Floriane LARRE
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 2]
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