Cour d'appel, 26 septembre 2024. 24/00439

COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre Commerciale Cabinet de Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état N° RG 24/00439 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MDNK N° minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Carole CLEMENT-LACROIX la SELARL EYDOUX MODELSKI ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU JEUDI 26 SEPTEMBRE 2024 Appel d'une décision (N° RG 18/00213) rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de GAP en date du 18 décembre 2023 , suivant déclaration d'appel du 24 janvier 2024 APPELANTE : Madame [T] [E] VEUVE [U] née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Carole CLEMENT-LACROIX, avocat au barreau des HAUTES-ALPES INTIMEE : S.A. CREDIT LOGEMENT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocat au barreau de GRENOBLE A l'audience sur incident du 20 septembre 2024, Nous, Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Mme Alice RICHET, Greffière, avons examiné l'incident. Puis l'affaire a été mise en délibéré et à l'audience de ce jour, avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit : Vu le jugement du tribunal judiciaire de Gap du 18 décembre 2023, Vu l'appel interjeté par Madame [T] [E] veuve [U] le 24 janvier 2024 à l'encontre de cette décision, Vu les conclusions d'incident déposées par la société Crédit logement le 16 juillet 2024 aux fins de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance, Vu les dernières conclusions d'incident déposées le 17 septembre 2024 par la société Crédit logement qui demande au conseiller de la mise en état de : - constater qu'elle se désiste de l'incident formé devant le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Grenoble tendant à voir radier l'affaire du rôle, - constater que ce désistement d'incident est accepté par Madame [T] [U], Vu les conclusions déposées le 18 septembre 2024 par Mme [T] [E] veuve [U] qui demande au conseiller de la mise en état de prendre acte de son acceptation du désistement de la société Crédit logement au titre de l'incident de radiation et de réserver les dépens, MOTIFS DE LA DECISION Il convient de constater le désistement de la société Crédit logement de sa demande aux fins de radiation du rôle de l'affaire. En application de l'article 399 du code de procédure civile, ce désistement emporte soumission pour la société Crédit logement de payer les dépens de l'incident. PAR CES MOTIFS Nous, Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente, chargée de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance, et contradictoirement, Constatons le désistement de la société Crédit logement de sa demande aux fins de radiation du rôle de l'affaire. Le déclarons parfait. Condamnons la société Crédit logement aux dépens de l'incident. Prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, Signe par Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente, chargée de la mise en état, et par Mme Alice RICHET, Greffière présente lors de la mise à disposition à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Greffière La Présidente