Tribunal Administratif de Lyon, 30 décembre 2022. 2204340

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juin 2022, Mme B A conteste la décision du 11 mai 2022 par laquelle la directrice de la Caisse d'allocations familiales de la Loire a refusé de lui accorder une remise gracieuse sur l'indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 1 277,82 euros dont le reversement lui est réclamé. Par un mémoire enregistré le 5 août 2022, la Caisse d'allocations familiales de la Loire informe le tribunal de la remise accordée à Mme A. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 2. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 5 août 2022 conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus, Mme A n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, celle-ci est réputée s'être désistée des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Caisse d'allocations familiales de la Loire. Fait à Lyon, le 30 décembre 2022. Le président de la 8ème chambre, A. Gille La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,