Tribunal judiciaire, 27 novembre 2024. 24/00244

Minute N° R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER O R D O N N A N C E D E R E F E R E RENDUE LE VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE ORDONNANCE DU : 27 Novembre 2024 NUMERO RG : N° RG 24/00244 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755BC JUGE DES REFERES : Manuel RUBIO GULLON, Président GREFFIERE : Stéphanie SENECHAL Débats tenus à l'audience du : 06 Novembre 2024 AFFAIRE : DEMANDERESSE SCI LHAM dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean marc BESSON, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER DEFENDEURS SELAS MJS PARTNERS mandataire judiciaire dont le siège social est sis [Adresse 1], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS L’ALHAMBRA dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, non comparante, ni représentée Monsieur [I] [P] né le 05 Janvier 1978 à [Localité 8] demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté Madame [M] [C] [B] née le 16 Juillet 1982 à [Localité 7] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Anne PAINSET BEAUVILLAIN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER EXPOSE DU LITIGE Selon acte authentique en date du 30 juin 2020, la SCI Lham a donné à bail à la SAS l’Alhambra un local commercial situé [Adresse 5] à Le Portel (62480), moyennant un loyer mensuel de 1.200 euros. Invoquant le défaut de paiement des loyers, la SCI Lham a, par actes de commissaire de justice des 20, 25 et 26 juin 2024, fait assigner la SAS L’Alhambra, M. [I] [P] et Mme [M] [P], née [B] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer aux fins de : - condamner la SAS L’Alhambra à payer à la SCI Lham la somme de 6 717,80 euros à titre d’arriérés de loyers et charges arrêtés à la date des assignations, avec intérêts de droit à compter de l’acte ; - constater et, en tant que de besoin prononcer la résiliation du bail passé entre les parties par l’effet de l’application de la clause résolutoire contractuelle pour défaut de paiement des loyers et des charges dans le délai d’un mois du commandement de payer les loyers ; - condamner le défendeur à payer à compter de la date de la résiliation du bail, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, outre la quote part d’impôt foncier à charge du propriétaire, jusqu’à libération des lieux ; - ordonner en conséquence l’expulsion du défendeur de toute personne, de tous biens et de tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ; - condamner le défendeur au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner le défendeur aux dépens de la présente instance, qui comprendront les frais du commandement de payer visant l’article L.145-41 du code de commerce ainsi que les frais de greffe relatifs à la levée de l’état des privilèges et nantissements sur le fonds de commerce. Elle expose avoir été dans l’obligation de faire délivrer par acte de commissaire de justice le 2 mai 2024 un commandement de payer les loyers et charges, pour la somme de 1 123 euros au titre d’un solde d’impôt foncier pour l’année 2023, de 3 825 euros au titre des loyers impayés pour la période de mars 2024 à mai 2024, et la somme de 494,80 euros au titre de la clause pénale de 10% prévue au bail soit un total de 5 442,80 euros. Elle souligne que le commandement rappelait que, faute de paiement des sommes dues dans le délai d’un mois, il entendait se prévaloir de la clause résolutoire contenue au bail, conformément à l’article L.145-41 du code de commerce. Elle fait valoir que la SAS l’Alhambra n’a pas régularisé sa situation dans le délai fixé et qu’elle reste à lui devoir la somme de 5 442,80 euros à laquelle s’ajoute la somme de 1.275 euros correspondant au loyer impayé du mois de juin 2024, soit la somme de 6 717,80 euros, arrêtée à la date de l’assignation. Elle ajoute que le bail s’est trouvé résilié de plein droit par application de la clause résolutoire à compter du 2 juin 2024. Le 23 juillet 2024, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’encontre de la SAS l’Alhambra. Dans ses conclusions signifiées par voie électronique le 6 novembre 2024 et soutenues à l’audience, la SCI Lham a indiqué se désister de son instance. Elle demande également au juge des référés de débouter Mme [P], née [B] de ses demandes et de laisser à sa charge les dépens. A l’audience du 6 novembre 2024, Mme [B] a indiqué ne pas s’opposer au désistement d’instance et a demandé à ce que la SCI Lham soit condamnée à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La SELAS MJS Partners, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS l’Alhambra, assignée selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile, et M. [I] [P], assigné selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile, n’ont pas comparu, ni constitué avocat. MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement de l’instance : L’article 394 du code de procédure civile prévoit que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Selon l’article 395, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. En l’espèce, la SCI Lham indique se désister de son instance et de son action à l’encontre de la SELAS MJS Partners, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS l’Alhambra, M. [P] et Mme [B]. Ce désistement est parfait puisqu’il est accepté par Mme [B] et que la SELAS MJS Partners, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS l’Alhambra et M. [P] n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment ou la SCI Lham s’est désistée. Le désistement sera donc constaté à l’encontre de la SELAS MJS Partners, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS l’Alhambra, M. [P] et Mme [B]. Sur les dépens : Compte tenu de l’accord des parties, la SCI Lham conservera la charge des dépens. Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile : Il convient de condamner la SCI Lham à payer à Mme [B] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article susvisé. PAR CES MOTIFS Le président du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort et par mise à disposition du greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Constate le désistement d’instance de la SCI Lham ; Constate que ce désistement est parfait ; Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge des référés ; Laisse la charge des dépens à la SCI Lham ; Condamne la SCI Lham à verser à Mme [M] [B], la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Ainsi jugé et prononcé le 27 novembre 2024 au tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer par ordonnance mise à disposition du greffe, la minute étant signée par :   LA GREFFIERE                                                                             LE PRESIDENT