Tribunal judiciaire, 20 décembre 2024. 22/00973

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE PÔLE SOCIAL AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET AIDE SOCIALE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT prononcée le 20 Décembre 2024 N° RG 22/00973 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XTLY N° Minute : 24/00777 AFFAIRE : S.A.S. [8] ayant pour avocat Me Nissa JAZOTTES, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : C / [9] Nous Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Première vice-présidente ; Assistée de Gaëlle PUTHIER, Greffière ; Vu la requête du 23 mai 2022 présentée par S.A.S. [8] ; Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; Vu le courrier du 08 août 2024 par lequel la partie demanderesse se désiste de sa demande ; EN CONSÉQUENCE, CONSTATONS le désistement de S.A.S. [8] de l'instance enrôlée sous le N° RG 22/00973 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XTLY ; DISONS que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du présent tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ; LAISSONS les dépens à la charge la partie demanderesse. Fait à [Localité 11], le 20 Décembre 2024; LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE POLE SOCIAL AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE TJ DE [Localité 11] [Adresse 4] Tél : [XXXXXXXX01] Affaire : N° RG 22/00973 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XTLY Affaire : S.A.S. [8] c/ [9] Références : N° RG 22/00973 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XTLY Objet : Soulève l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’affection déclarée le 28/02/2022 par Mme [Y] [S], ainsi que l’ensemble des arrêts de travail au titre de cette affection. NOTIFIÉE LE 10/03/2022 REJET IMPLICITE CRA Date du recours : 23 Mai 2022 à S.A.S. [8] [Adresse 5] [Localité 7] NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours Par la présente lettre, le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 20 Décembre 2024. LE GREFFIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE POLE SOCIAL AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE TJ DE [Localité 11] [Adresse 4] Tél : [XXXXXXXX01] Affaire : N° RG 22/00973 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XTLY Affaire : S.A.S. [8] c/ [9] Références : N° RG 22/00973 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XTLY Objet : Soulève l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’affection déclarée le 28/02/2022 par Mme [Y] [S], ainsi que l’ensemble des arrêts de travail au titre de cette affection. NOTIFIÉE LE 10/03/2022 REJET IMPLICITE CRA Date du recours : 23 Mai 2022 à [9] Division du contentieux [Localité 6] NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours Par la présente lettre, le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 20 Décembre 2024. LE GREFFIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE POLE SOCIAL AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE [Adresse 4] Tél : [XXXXXXXX01] Affaire : N° RG 22/00973 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XTLY Affaire : S.A.S. [8] c/ [9] Références : N° RG 22/00973 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XTLY Objet : Soulève l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’affection déclarée le 28/02/2022 par Mme [Y] [S], ainsi que l’ensemble des arrêts de travail au titre de cette affection. NOTIFIÉE LE 10/03/2022 REJET IMPLICITE CRA Date du recours : 23 Mai 2022 à Me Nissa JAZOTTES [Adresse 2] -[Courriel 10] [Localité 3] NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le20 Décembre 2024. LE GREFFIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE POLE SOCIAL AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE [Adresse 4] Tél : [XXXXXXXX01] COPIE DOSSIER Affaire : N° RG 22/00973 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XTLY Affaire : S.A.S. [8] c/ [9] Références : N° RG 22/00973 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XTLY Objet : Soulève l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’affection déclarée le 28/02/2022 par Mme [Y] [S], ainsi que l’ensemble des arrêts de travail au titre de cette affection. NOTIFIÉE LE 10/03/2022 REJET IMPLICITE CRA Date du recours : 23 Mai 2022 à S.A.S. [8] [Adresse 5] [Localité 7] [9] Division du contentieux [Localité 6] Me Nissa JAZOTTES [Adresse 2] -[Courriel 10] [Localité 3] NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le20 Décembre 2024. LE GREFFIER