Cour d'appel, 03 juillet 2025. 22/02560

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS DU 03 JUILLET 2025 N°2025/ 138 Rôle N° RG 22/02560 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI4QG [E] [G] [F] C/ [M] [R] Copie exécutoire délivrée le : 03 juillet 2025 à : Me Anne LAMARCHE Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel: Décision rendue le 06 Janvier 2022 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 4]. DEMANDERESSE Madame [E] [G] [F], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Olivier QUESNEAU, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, avocat ayant plaidé DEFENDEUR Maître [M] [R], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Anne LAMARCHE, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat ayant plaidé *-*-*-*-* DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 28 Mai 2025 en audience publique devant Monsieur Pierre LAROQUE, Président, délégué par ordonnance du Premier Président . Greffier lors des débats : Mme Anne-Marie BLANCO. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025. ORDONNANCE Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025 Signée par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et Mme Anne-Marie BLANCO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Mme [E] [G] [F] a été victime d'un accident de la circulation le 7 mai 2019 lors duquel son véhicule été percuté à l'arrière par un véhicule assuré auprès de la Compagnie AVANSSUR. Les démarches amiables d'indemnisation entreprises par son mandataire, M. [V] [A], n'ayant pas abouti auprès de la Compagnie AVANSSUR, ce dernier l'a orientée vers Me [M] [R], dans le cadre d'un partenariat instauré entre eux, pour la défense de ses intérêts dans le cadre d'une procédure d'indemnisation judiciaire. Une convention d'honoraires a été signée entre Me [R] et Mme [G] le 18 février 2020. Par une ordonnance rendue le 3 juillet 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a fait droit à la demande d'expertise judiciaire formée par Me [R] pour le compte de Mme [G] [F] et fixé le montant de la provision due à celle-ci à la somme de 2 200 €. Dans le contexte d'un conflit survenu entre M. [A] et Me [R] et de la fin de leur partenariat, Me [R] était informé, par un courriel de Me [W] du 9 avril 2021, de ce qu'il était dessaisi de la défense des intérêts de Mme [G] [F]. Par un courrier du 12 avril suivant, Me [R] rappelait à Mme [G] [F] l'ensemble des diligences effectuées pour son compte et lui a adressé sa note d'honoraires dont il attendait le règlement sous dix jours. Celui-ci n'étant pas intervenu, Me [R] a saisi M. le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats au Barreau de Marseille d'une demande de taxation de ses honoraires par un courrier du 4 mai 2021. Par une décision rendue le 6 janvier 2022, M. le Bâtonnier a : - Fixé à la somme de 1 680 € TTC (mille six cent quatre-vingts euros) le montant des honoraires dus par Mme [E] [G] [F] à Me [M] [R]. Par une lettre recommandée avec AR du 15 février 2022, Mme [E] [G] [F] a saisi M. le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence d'un recours contre la décision rendue par M. le Bâtonnier, qui lui avait été signifiée le 3 février précédent. Aux termes de ses conclusions, elle demande à la juridiction de : - Réformer la décision de fixation rendue par M. le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de [Localité 4] en toutes ses dispositions ; - Dire et juger que le montant des honoraires dus à Me [M] [R] au titre des diligences accomplies est d'un montant de 960 euros TTC. Au soutien de ses demandes, elle expose n'avoir jamais rencontré Me [R] dont elle a signé la convention d'honoraires par l'entremise de M. [A]. Elle fait valoir que les honoraires facturés par Me [R] ne correspondent pas à la réalité de ses diligences et que le taux horaire pratiqué par celui-ci est surévalué. Elle indique à cet effet, au visa des critères de fixation des honoraires d'avocat énoncés par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 que: - Elle est employée de mairie; - Me [R] s'est contenté de rédiger une assignation type pour saisir le juge des référés ; - La facturation de 'frais RAR transfert dossier archivage' à hauteur de 280 euros a justement été écartée par le Bâtonnier ; - Me [R] n'est pas titulaire d'une spécialisation en préjudice corporel et ne jouit pas d'une notoriété particulière en la matière; - le taux horaire moyen pratiqué par les avocats dans le ressort de la cour d'[Localité 3] est de 200 euros HT. S'agissant des diligences facturées par Me [R], elle objecte qu'il ne peut lui être facturé une 'réception' alors qu'elle n'a jamais rencontré Me [R] et que le temps de travail réellement consacré par celui-ci à son dossier peut-être évalué à 4 heures. En réponse, Me [R] demande à la juridiction de : - Confirmer en toutes ses dispositions la décision rendue par M. le Bâtonnier du Barreau de Marseille en date du 6 janvier 2022 ; - Débouter Mme [E] [G] [F] de l'intégralité de ses demandes ; - Fixer le montant total des honoraires à verser par Mme [E] [G] [F] à la somme de 1 680 € TTC et au besoin l'y condamner; - Condamner Mme [E] [G] [F] au paiement de la somme de 1 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens. Il rappelle à cet effet les diligences effectuées dans le cadre de la demande puis de la mise en oeuvre de la mesure d'expertise judiciaire dont Mme [G] a bénéficié et qui sont énumérées dans sa note d'honoraires terminative. Il fait valoir que les correspondances produites aux débats démontrent que Mme [G] avait connaissance de la procédure d'indemnisation et était tenue informée de l'évolution de son dossier. Il ajoute que son taux horaire, qui était connu par cette dernière pour être mentionné dans la convention d'honoraires, est justifié par son ancienneté professionnelle de plus 28 années, sa notoriété dans le domaine de la réparation du préjudice corporel ainsi que les charges de son cabinet qui comporte trois collaboratrices et deux autres salariés ; qu'en outre, il n'a perçu aucun honoraire jusqu'à l'émission de sa note d'honoraires du 12 avril 2021 et que la décision du Bâtonnier, dont il sollicite la confirmation a déjà opéré une réfaction sur les honoraires facturés. Il indique aussi que la provision perçue par celle-ci a servi au paiement de la consignation de la mesure d'expertise pour un montant de 900 € et que le solde de 1 300 € a été transféré à Me [W]. Par application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de renvoyer aux écritures respectives de chacune des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens soutenus. L'affaire a été appelée à l'audience du 28 mai 2025, lors de laquelle les conseils des parties ont développé oralement leurs écritures. MOTIFS DE LA DECISION : Il est d'abord rappelé qu'en matière de contestation d'honoraires, il ne revient pas au premier président de statuer sur d'éventuels manquements de l'avocat à ses obligations, ceux-ci ne pouvant, en tout état de cause, justifier la minoration des honoraires dus dès lors qu'ils correspondent aux tâches réalisées. Il résulte de ce principe que les manquements imputés par Mme [G] [F] à Me [R] ne peuvent valablement fonder une diminution des honoraires facturés par celui-ci au titre des diligences effectuées. La détermination des honoraires dus à Me [R] est régie par l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 qui dispose que les honoraires de postulation, de consultation, d`assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont, à l'exception de certaines matières limitativement énumérées, fixés en accord avec le client. L'alinéa 3 du même texte énonce en outre que, sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 19 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci étant précisé que toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite en revanche la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. Par ailleurs, aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En l'espèce, la convention d'honoraires conclue entre Me [D] et Mme [G] [F] le 18 février 2020 prévoit que l'étude et la constitution du dossier font l'objet d'un honoraire forfaitaire de 600 HT, soit 720 € TTC ainsi que d'un honoraire de complément pour lequel il est stipulé que 'En cas de rupture de la présente convention à l'initiative du client avant le terme de l'indemnisation ou avant l'épuisement de tous recours relatifs à celle-ci les honoraires de complément seront calculés comme suit : - suivi du dossier : 280 € HT de l'heure, - remboursement des frais de procédure assurés par le cabinet sur facture' . Il s'ensuit que le taux horaire de 280 € HT est contractuel et s'impose à Mme [G] [F] outre le fait qu'il est aussi en adéquation avec l'ancienneté professionnelle de Me [R] et son activité soutenue dans le domaine de la réparation du préjudice corporel ainsi que cela ressort de l'ancienneté du 'partenariat' qui existait avec M. [A] et du nombre de dossiers traités. Compte tenu du temps passé à étudier le dossier de Mme [G] [F] à la réception de celui-ci, du temps de rédaction d'une assignation 'type' dont la motivation spécifique à la situation de celle-ci est certes circonscrite à une page, mais aussi au regard des pièces versées aux débats, à savoir les différents courriers produits en pièce n°6 dont il résulte que Mme [G] [F] a été tenue informée de l'avancement de la procédure de référé et s'est vue communiquer l'ordonnance rendue le 3 juillet 2020, ainsi que les échanges intervenus avec le médecin-expert concernant le versement de la consignation , outre l'audience du 29 mai 2020 à laquelle un avocat du cabinet de Me [R] a assisté, l'évaluation du temps passé faite par M. le Bâtonnier, à hauteur de 5h00 de travail, sera entérinée. Il convient en conséquence de confirmer la décision rendue par M. le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de [Localité 4] le 6 janvier 2022. Mme [G] [F], qui succombe dans ses demandes, sera condamnée au paiement des dépens de l'instance. Il n'apparaît pas équitable de laisser à Me [R] la charge de l'intégralité des frais irrépétibles exposés pour sa défense et il convient en conséquence de condamner Mme [I] à lui payer la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement en matière de contestation d'honoraires d'avocat; - Confirmons l'ordonnance rendue par M. le Bâtonnier de l'ordre des Avocats de [Localité 4] le 6 janvier 2022 ayant fixé à la somme de 1 680 € TTC (mille six cent quatre-vingts euros) le montant des honoraires dus par Mme [E] [G] [F] à Me [M] [R] ; - Condamnons en tant que de besoin Mme [E] [G] [F] à payer à Me [M] [R] la somme de 2 856 € TTC (deux mille huit-cent cinquante-six euros) au titre des honoraires qui lui sont dus; - Condamnons Mme [E] [G] [F] à payer à Me [M] [R] la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - La condamnons au paiement des dépens de l'instance. LA GREFFIERE LE PRESIDENT