Cour administrative d'appel de Paris, 09 mars 2023. 23PA00885

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a donné délégation à M. Le Goff, président de la 8ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-3 et R. 351-3, alinéa 1. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au Tribunal administratif de Montreuil. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du Tribunal administratif de Montreuil et à Mme B A. Fait à Paris, le 9 mars 2023. Le président de la 8ème chambre, R. LE GOFF N° 22PA0082