Tribunal judiciaire, 13 juin 2024. 19/03886

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 19/03886 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPPPO N° MINUTE : Assignation du : 20 Mars 2019 ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE rendue le 13 Juin 2024 DEMANDERESSE Madame [I] [D] [Adresse 8] [Localité 2] (ITALIE) Représentée par Maître Julien FOURNIER de la SELARL ASTORIA - CABINET D’AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0315 DEFENDEUR Monsieur [W] [D] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Maître Jean-Charles BENSUSSAN de la SELEURL CABINET BENSUSSAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0372 MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE Vu le jugement du 26 février 2021 par lequel le tribunal judiciaire de Paris a : - Ordonné le partage judiciaire de la succession de Mme [P] [L], - Rejeté la demande d’expertise aux fins d’examiner les comptes de la SCI [5] et de la SARL [4] sur les cinq dernières années, de déterminer le montant des sommes dues à Mme [I] [D] au titre des revenus fonciers et des dividendes, d’évaluer le fonds de commerce de laverie et la valeur des murs sis à [Adresse 7] et ce aux frais avancés de M. [W] [D], - Rejeté la demande de licitation du bien immobilier sis à [Adresse 6] - Rejeté la demande d’indemnité d’occupation concernant le bien immobilier sis à [Adresse 6], - Rejeté la demande de désignation de M. [W] [D] en qualité de gérant de la SARL [4]. Vu l’ordonnance du juge commis du 2 janvier 2023, ordonnant une expertise judiciaire et désignant M. [F] [X] pour évaluer la valeur vénale des lots n°6 et 7 de l’immeuble situé [Adresse 1] à Paris 6ème et la valeur vénale des parts sociales de la SCI [5] et de la SARL [4], Vu la requête du 30 avril 2024, de M. [F] [X], expert, demandant qu’il soit fait injonction à M. [W] [D] de communiquer, sous astreinte, les pièces nécessaires à l’accomplissement de la mission du sapiteur expert-comptable, Vu les observations du conseil de Mme [I] [D] adressées par message RPVA en date du 30 avril 2024, Vu les observations du conseil de M. [W] [D] adressées par message RPVA en date du 27 mai 2024, MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 275 du code de procédure civile, Les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission. En cas de carence des parties, l'expert en informe le juge qui peut ordonner la production des documents, s'il y a lieu sous astreinte, ou bien, le cas échéant, l'autoriser à passer outre ou à déposer son rapport en l'état. La juridiction de jugement peut tirer toute conséquence de droit du défaut de communication des documents à l'expert. M. [F] [X] indique que M. [W] [D] n’a pas communiqué, malgré de nombreuses demandes, les pièces nécessaires à l’exécution de la mission confiée à M. [T] [E], sapiteur expert-comptable, qu’il liste en annexe à sa requête. Ces pièces apparaissent en effet nécessaires à l’évaluation de la valeur des parts sociales des deux sociétés. Par message du 27 mai 2024, son conseil indique que M. [W] [D] a communiqué le bilan et les relevés bancaires mais n’en justifie pas. Il sera donc fait injonction à M. [W] [D] de communiquer ces pièces à l’expert. Compte tenu de l’absence de communication spontanée, en dépit de sollicitations nombreuses et au regard du comportement de M. [W] [D] dans la présente instance, qui a déjà été condamné à produire des pièces sous astreinte, laquelle a du être liquidée par le juge commis, il y a lieu de redouter qu’il ne procède pas à la communication ordonnée. Dès lors, il y a lieu de prononcer une astreinte pour assurer l'exécution de la présente décision. PAR CES MOTIFS Nous Claire ISRAEL, juge commis, statuant par ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe, Enjoignons à M. [W] [D] de communiquer à l’expert, M. [F] [X] et à tout sapiteur désigné par lui, dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision, les pièces nécessaires à l’évaluation de la valeur des parts sociales de la SCI [5] et de la SARL [4], figurant sur la liste annexée à la présente ordonnance, Disons que passé ce délai, M. [W] [D] sera condamné à transmettre lesdites pièces sous astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard, dans la limite de 90 jours, et nous réservons le pouvoir de liquider ladite astreinte, Renvoyons à l’audience de juge commis du 16 septembre 2024 à 13h45 pour vérification de la communication des pièces par M. [W] [D], les parties et l’expert sont priés de tenir le juge commis informé. Faite et rendue à Paris le 13 Juin 2024 La Greffière Le Juge commis au partage