Tribunal judiciaire, 25 février 2025. 14/00032

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS PROCEDURES COLLECTIVES JUGEMENT DU VINGT CINQ FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF Dossier : N° RG 14/00032 - N° Portalis DBY2-W-B66-EPRA Jugement rendu Le VINGT CINQ FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ par le Tribunal Judiciaire d’Angers, après débats en Chambre du Conseil: Les parties ne s'y étant pas opposées, devant le Tribunal composé en double rapporteur de : Luis GAMEIRO, Vice-Président Céline MASSE, Vice-Présidente, Assistés de Dany BAREL, greffière, en présence de Céline VASNIER, magistrat à titre temporaire en formation En l’absence du Ministère Public. Les magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Luis GAMEIRO, Vice-Président Céline MASSE, Vice-Présidente Mélanie CALLEC, Vice-Présidente Dans l'instance concernant : Débiteurs : E.A.R.L. DE LA BEAUCONNAISERIE R.C.S d’[Localité 6] n° 339 178 675 [Adresse 8] [Localité 5] représentée par ses co-gérants, Monsieur [Y] [T] et Madame [D] [W] épouse [T], présents à l’audience Monsieur [Y] [T] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 6] (49), demeurant [Adresse 9] présent à l’audience Madame [D] [W] épouse [T] née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 6] (49), demeurant [Adresse 9] présente à l’audience EN PRESENCE DE : La SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [U] [K], mandataire judiciaire, présente à l’audience [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 4] Notifié le 03.03.25 à : -Mandataire-Procureur-NOT LRAR Débiteurs (2)- T. Commerce-DGFP DEBATS : Les débats se sont tenus en chambre du conseil à l’audience du 14 janvier 2025; à l’issue des débats, le Tribunal a indiqué que la décision serait rendue le 25 février 2025, par mise à disposition au greffe ; FAITS ET PROCÉDURE : Par jugement du 31 juillet 2015, le présent tribunal a, en ses principales dispositions, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de l'EARL DE LA BEAUCONNAISERIE, de Monsieur [Y] [T] et de Madame [D] [W] épouse [T], désigné Maître [C] [K] en tant que liquidateur et fixé à un an le délai pour examen d’une éventuelle clôture de la procédure. Les opérations de liquidation ont été prolongées successivement par jugements des 27 septembre 2016, 23 janvier 2018, 9 juillet 2019, 22 juin 2021 et 10 janvier 2023. Cette dernière décision a fixé à deux ans le délai au terme duquel la clôture devra être réexaminée. Par jugement du 27 août 2024, le présent tribunal a, en ses principales dispositions : - homologué le protocole d’accord transactionnel signé par Monsieur [Y] [T], Madame [D] [W] épouse [T], l’EARL de la BEAUCONNAISERIE, la société Caisse Régionale de Crédit Agricole mutuel de l’Anjou et du Maine, le conseil de cette dernière, Me Patrick BARRET, Avocat, et le liquidateur et annexé une copie de celui-ci à la présente décision ; - donné force exécutoire à ce protocole d’accord transactionnel. Dans un rapport du 23 septembre 2024, le liquidateur indique que l'affaire est terminée et qu'elle peut être clôturée pour insuffisance d'actif. Le 9 janvier 2025, le juge-commissaire a émis un avis favorable à la clôture pour insuffisance d'actif. Par avis du 10 janvier 2025, le procureur de la République a requis la clôture de la procédure. À l'audience du 14 janvier 2025, le liquidateur réitère oralement sa demande tendant à voir prononcer la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. A cette même audience, tant Monsieur [Y] [T] que Madame [D] [W] épouse [T] acceptent de comparaître volontairement à l’audience en leurs noms personnels et en leur qualité de co-gérants de l’EARL DE LA BEAUCONNAISERIE (la citation à comparaître avait été délivrée à l’EARL DE LA BEAUCONNAISERIE seulement). Ils ne s’opposent pas à la demande tendant à voir ordonner la clôture de la procédure de liquidation judiciaire. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil, PRONONCE, pour insuffisance d'actif, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de l'EARL DE LA BEAUCONNAISERIE, de Monsieur [Y] [T] et de Madame [D] [W] épouse [T], ouverte par jugement du présent tribunal en date du 31 juillet 2015 ; DIT que les créanciers recouvriront leur droit de poursuite individuelle uniquement dans les conditions prévues par l'article L. 643-11 du code de commerce ; RAPPELLE, qu'en application des dispositions de l'article R. 661-1 du code de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ; DIT que le greffier accomplira les formalités, significations, notifications et publicités prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ; DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de liquidation judiciaire. Ainsi fait et jugé, les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par le président et le greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Dany BAREL Luis GAMEIRO