Cour de cassation, 19 décembre 2006. 06-60.002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la date du décret qui figure à la page 6, ligne 30 ; Attendu qu'il faut lire " 31 mars 1966 " et non 31 mars 1996 ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 2552 FS-P+B sera rectifié comme suit : page 6, ligne 30 : lire 31 mars 1966 ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six ; Où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Perony, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller doyen, M. Cuinat, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.