Tribunal judiciaire, 30 novembre 2024. 24/00955

N° RG 24/00955 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GWRC Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Notification à : - M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 7] - [R] [P] par transmission au directeur de l’hôpital contre signature d’un récépissé - Me Garlonn HENRIO - M. Le procureur de la République le 30 Novembre 2024 Le greffier Décision du 30 Novembre 2024 à 9h55 Nous, Bénédicte BILLIOTTE, vice-présidente déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant publiquement en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, au tribunal judiciaire du Havre, Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier [Localité 5] le 17 juillet 2023 de : [R] [P] né le 12 Mai 1974 à [Localité 6] Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 4] [Localité 7], pôle de psychiatrie Hôpital [9] [Adresse 2] [Localité 3]. Vu la décision de placement en isolement de M. [R] [P] prise par le Docteur [S] le 26 novembre 2024 à 11H00, Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 5], reçu et enregistré au greffe du juge des libertés et de la détention le 29 Novembre 2024 à 10H42, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique. Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Garlonn HENRIO - au directeur du groupe hospitalier du [Localité 7] - au procureur de la République du HAVRE ; Vu l’avis médical établi par le Docteur [H] sous le contrôle du Docteur [S] le 29 novembre 2024 à 10H00, indiquant que l’audition de [R] [P] est impossible, Vu les observations écrites de Me Garlonn HENRIO, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, Vu l’avis du ministère public en date du 29 novembre 2024, Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1, et R3211-31 et suivants du code de la santé publique. EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée par Me Garlonn HENRIO, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats. Me [G] [O] demande la mainlevée de la mesure. Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure. SUR CE, Sur la forme : Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi. Sur le fond : Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète. En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. L'article L 3222-5-1, I du code de la santé publique dispose que « l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical». Que le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l'autorité médicale s'agissant de l'évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires. (1ère Civ. 27 septembre 2017). La décision de placement en isolement de M. [R] [P] prise par le Docteur [S] le 26 novembre 2024 à 11H00 est motivée par l’existence de troubles mentaux et de mise en danger de lui-même et d’autrui. Le patient est décrit comme très agité avec des cris, vociférations et une grande mise en danger. Le certificat médical établi par le Docteur [H] sous le contrôle du Docteur [S] le 29 novembre 2024 à 10H00 décrit l'existence de troubles mentaux rendant nécessaire la poursuite de la mesure d'isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui en ce que M. [R] [P] est autistique, qu’il présente toujours un trouble de comportement à type d’auto-agression et qu’il est impossible de le canaliser. En conséquence les conditions de placement en isolement demeurent réunies. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [R] [P] au-delà de 96 heures à compter du 30 novembre 2024 à 11 heures. Informons les parties que le délai d'appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de ROUEN sise [Adresse 1], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 8] . Le juge des libertés et de la détention