Cour d'appel, 07 décembre 2023. 23/03940

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 N° RG 23/03940 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHGE4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Février 2023 Date de saisine : 03 Mars 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix Décision attaquée : n° 2020016272 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 12 Septembre 2022 Appelante : S.A.R.L. DIS PARTNERS HOLDING LUXEMBOURG société de droit luxembourgeois, immatriculée au RCS du Luxembourg sous le n° B219848, représentée par son gérant, représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 - N° du dossier 35134 Intimée : S.N.C. DU CHERCHE MIDI Prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 - N° du dossier 28368 ORDONNANCE DE RADIATION (n° , 3 pages) Nous, Nathalie BRET, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Marylène BOGAERS , Greffier, Vu l'appel déclaré le 20 février 2023 par la SARL Dis Partners Holding Luxembourg contre le jugement rendu le 12 septembre 2022 par le tribunal de commerce de Paris dans le litige l'opposant à la SNC du Cherche Midi ; Vu les conclusions d'incident en date du 20 mars 2023, aux termes desquelles la SNC du Cherche Midi demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation du rôle de l'appel interjeté par la société DIS Partners à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Paris du 12 septembre 2022 ; La SARL Dis Partners Holding Luxembourg n'a pas conclu dans le cadre du présent incident ; SUR CE, Sur la radiation Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2020, applicable aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020, 'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911. La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire. La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911. Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation. La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 905-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués. Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption. Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée' ; La société Dis Partners Holding Luxembourg ne conteste pas ne pas avoir exécuté les causes du jugement assorti de l'exécution provisoire qui l'a condamnée en statuant ainsi : - Ordonne le versement par Me [S], notaire, à la société SNC DU CHERCHE MIDI de la somme de 1.025.000 €, séquestrée, - Condamne la SARL DIS PARTNERS HOLDING LUXEMBOURG à payer à la société SNC DU CHERCHE MIDI la somme complémentaire de 1.025.000 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2020, date de la délivrance de l'assignation, avec anatocisme, - Condamne la SARL DIS PARTNERS HOLDING LUXEMBOURG à payer à la société SNC DU CHERCHE MIDI la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Déboute la SARL DIS PARTNERS HOLDING LUXEMBOURG de sa demande d'un délai de grâce pour le paiement de sa dette, - Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires, - Condamne la SARL DIS PARTNERS HOLDING LUXEMBOURG aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 74,01 € dont 12,12 € de TVA, - Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire ; Il convient, par conséquent de prononcer la radiation de l'appel par application de l'article 524 du code de procédure civile ; Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le sens de la présente ordonnance conduit à condamner la société Dis Partners Holding aux dépens du présent incident ; PAR CES MOTIFS , Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement, Vu l'article 524 du code de procédure civile, Prononçons la radiation de l'appel déclaré le 20 février 2023 par la SARL Dis Partners Holding Luxembourg contre le jugement rendu le 12 septembre 2022 par le tribunal de commerce de Paris dans le litige l'opposant à la SNC du Cherche Midi ; Disons que l'appel sera rétabli sur justification de l'exécution du jugement assorti de l'exécution provisoire ; Condamnons la SARL Dis Partners Holding aux dépens du présent incident ; Paris, le 07 Décembre 2023 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties