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Tribunal Administratif de Bordeaux, 07 novembre 2022. 2203148

Juridiction :

Tribunal Administratif de Bordeaux

Numéro de pourvoi :

2203148

Date de décision :

7 novembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juin 2022, la société civile immobilière (SCI) Ceki, M. B E et M. A D, représentés par Me Drevet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de préemption pris le 19 avril 2022 par le président de Bordeaux Métropole ; 2°) de condamner Bordeaux Métropole à les indemniser à hauteur du surcoût lié à la hausse des taux d'intérêt entre la date de la déclaration d'intention d'aliéner et celle de signature de l'acte authentique ; 3°) de mettre à la charge de Bordeaux Métropole une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2022, la SCI Ceki et MM. E et D déclarent se désister de leur requête. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ; ". 2. La SCI Ceki et MM. E et D déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Ceki et de MM. E et D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Ceki, à M. B E, à M. A D, à Bordeaux Métropole. Copie en sera adressée à Mme C F. Fait à Bordeaux, le 7 novembre 2022. Le président de la 2ème chambre, L. POUGET La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde, en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,

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