Tribunal judiciaire, 24 juin 2025. 24/01001

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 3] [Adresse 10] [Localité 6] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/01001 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IYAN Minute : 2025/ Cabinet C JUGEMENT DU : 24 Juin 2025 E.P.I.C. INOLYA C/ [V] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : E.P.I.C. INOLYA Me Gaston ROMY - 117 Copie certifiée conforme délivrée le : à : E.P.I.C. INOLYA Me Gaston ROMY - 117 Préfecture du Calvados JUGEMENT DEMANDEUR : E.P.I.C. INOLYA (RCS [Localité 8] 780.705.703), dont le siège social est sis [Adresse 7] représenté par Madame [P] [C], Chargée juridique et social, régulièrement munie d’un pouvoir ET : DÉFENDEUR : Monsieur [V] [I], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Gaston ROMY, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 117 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Suzanne BURSTEIN, Magistrat à titre temporaire, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition PROCÉDURE : Date de la première évocation : 10 Octobre 2024 Date des débats : 10 Avril 2025 Date de la mise à disposition : 24 Juin 2025 EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 9 février 2023 L’EPIC INOLYA, Office Public de l’Habitat du Calvados, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 780 705 703, dont le siège social est à [Adresse 9] a donné à bail à Monsieur [I] [V] un logement  sis [Adresse 5]. Par acte de commissaire de justice en date du 7 novembre 2023, la INOLYA a fait délivrer à Monsieur [I] [V] un commandement de payer la somme en principal de 1462,71 euros au titre des loyers et charges impayés. La CCAPEX a été saisie de cette situation d’impayé le 10 novembre 2024, Le commandement visant la clause résolutoire étant resté infructueux, INOLYA a fait assigner Monsieur [I] [V] devant le devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de céans en date du 11 mars 2024, par acte de commissaire de justice régulièrement dénoncé au Préfet du CALVADOS, auquel il est expressément renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile. Aux termes de cet acte, il est demandé au juge des contentieux de la protection de : - constater la résiliation du bail signé le 9 février 2023 par acquisition de la clause résolutoire en date du 8 janvier 2024 - ordonner l’expulsion de Monsieur [I] [V] des lieux sis [Adresse 5], avec au besoin le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier - condamner Monsieur [I] [V] à payer à INOLYA : * une somme de 2188,39 euros au titre de la dette locative, avec intérêts au taux légal sur cette somme à compter de la date du commandement de payer, soit 7 novembre 2023 * les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du jugement à intervenir * une indemnité d'occupation mensuelle d’un montant égal au montant des loyers, charges et accessoires régulièrement appelés et révisables selon les mêmes conditions jusqu’au départ effectif des lieux et la remise de clés à compter du 8 janvier 2024, * une somme de 250 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure Civile, outre les dépens - ordonner l’exécution provisoire. A l’audience du 10 avril 2025 à laquelle l’affaire a été appelée, INOLYA sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance exposant notamment que le défaut de règlement des loyers et des charges dus dans les deux mois suivant le commandement de payer, les ont amené à se prévaloir de la clause résolutoire prévue par le contrat. INOLYA indique que la dette du locataire s’élève au jour de l’audience à la somme totale de 6299,22 euros, outre les frais de procédure et qu’il donne son accord à l’octroi de délais de paiement. Monsieur [I] [V] est représenté à l’audience par son conseil, Maître Gaston ROMY, et sollicite des délais de paiement. Par conséquent, la présente décision étant susceptible d’appel, elle sera rendue par jugement contradictoire à l’égard de Monsieur [I] [V], conformément à l’article 467 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de résiliation de bail  Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023. L’article 24 de cette dernière dispose que, toute clause prévoyant la résolution de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges locatives aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux, précédemment ce délai était de deux mois. Ce délai étant une mesure d’ordre public de protection, il restera de deux mois pour les baux écrits en cours comportant une clause résolutoire. En application de l’article 4i de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non-écrite toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur de l'immeuble. En vertu de l’article 4p de cette même loi, est réputée non-écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail écrit dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable de plein droit en cas de non-paiement des loyers. Un commandement de payer a été régulièrement délivré, conformément au bail en cause, le 7 novembre 2023 et est demeuré infructueux. Ce commandement rappelle la clause résolutoire insérée au contrat de bail, ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 qui, à la date du commandement, portait à deux mois le délai pendant lequel le locataire pouvait régler sa dette et ainsi éviter le jeu de la clause résolutoire ; le nouveau délai de six semaines prévu par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 modifiant l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 n’étant pas applicable aux baux en cours. Aucune régularisation totale n’a eu lieu dans le délai prévu dans le commandement de payer. Le locataire n’est pas à jour de ses loyers et charges. Il convient en conséquence de constater la résiliation du bail en date du 8 janvier 2024 Sur les demandes en paiement  Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Au vu des pièces produites, notamment le contrat de bail et le décompte en date du 8 avril 2025, il ressort que Monsieur [I] [V] reste redevable de la somme de 6299,22 euros au titre de l’arriéré de loyer, charges et indemnités d’occupation dus, paiement de laquelle il convient de la condamner, outre les frais de procédure qui s’élèvent à 359,16 euros, Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire Conformément aux dispositions de l’article 24V de la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi du 27 juillet 2023, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que (1) le locataire soit en situation de régler sa dette locative (2) qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement, dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil. Conformément aux dispositions de cette même loi, le juge, lorsqu’il est saisi dans ce sens et que les conditions (supra) sont remplies, peut suspendre l’effet de la clause de résiliation de plein droit pendant le cours des délais accordés. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Cette décision suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées et fait cesser l’application des majorations d’intérêt et des pénalités. En l’espèce INOLYA produit aux débats un relevé de compte arrêté au 8 avril 2025, faisant ressortir une dette locative actualisée de 6299,22, et des frais de procédure à hauteur de 359,16 euros Par note en délibéré en date du 30 mai 2025, avoir consultation avec la curatrice de Monsieur [I] , il est communiqué au Tribunal que Monsieur [I] perçoit un salaire de 1500 euros, ainsi qu’une pension alimentaire de 195 euros pour ses trois enfants à charge. Lors de l’audience 10 avril 2025, le locataire a repris le paiement du loyer courant, et formule une demande de délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire. Au regard des revenus annoncés, il ressort qu’il est en mesure d’apurer la dette à hauteur de 190 euros par mois outre la paiement du loyer courant. Le bailleur est d’accord sur les délais et le montant proposé. Il y a donc lieu de : -accorder à Monsieur [I] [V] des délais de paiement et en les autorisant à apurer la dette en  35 versements mensuels égaux et successifs de 190 euros et un 36ème versement de 8,38 euros, au plus tard le 10 de chaque mois à compter du mois suivant la signification du présent jugement, le premier devant intervenir dans les 30 jours de cette signification, -suspendre la clause résolutoire stipulée dans le bail, tout en précisant que ce dernier sera résilié de plein droit si l’échéancier visé au dispositif de la présente décision n’est pas respecté, même ponctuellement. Le bail sera alors résilié et le locataire devra quitter le logement dans les deux mois du commandement de quitter les lieux qui lui sera délivré. Dans ce cas, le débiteur se trouvera sans droit ni titre dans le logement et devra payer au demandeur une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant mensuel du loyer, éventuellement indexé, et les charges, qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi et ce à compter du 8 janvier 2024 Sur les demandes accessoires Il serait inéquitable de laisser à la charge de la INOLYA les frais exposés à l’occasion de la présente instance et non compris dans les dépens. Aussi lui sera-t-il alloué la somme de 150 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.La charge des dépens sera supportée par Monsieur [I] [V] conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile et comprendra le coût du commandement de payer et de la signification de l'assignation en justice, en l’espèce, ces frais sont compris dans le montant de la dette auquel Monsieur [I] [V] est condamné. Il est rappelé enfin qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire des jugements est de droit, sauf si le juge décide, d’office ou à la demande des parties et par décision spécialement motivée, de l’écarter totalement ou partiellement, l’estimant incompatible avec la nature de l’affaire ou susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives. En l’espèce, il n’y a pas lieu de l’écarter. PAR CES MOTIFS Le juge du contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire, ACCORDE l’aide juridictionnelle provisoire à Maître ROMY, avocat au barreau de Caen ; CONSTATE la résiliation du bail conclu entre les parties le 9 février 2023 portant sur le logement sis [Adresse 5] à compter du 8 janvier 2024 ; CONDAMNE Monsieur [I] [V] à payer à INOLYA la somme de 6658,38 euros, à titre de dette principale, incluant les frais de procédure,selon décompte arrêté au 8 avril 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision SUSPEND l’effet de la clause de résiliation de plein droit moyennant le paiement par Monsieur [I] [V] de la somme de 6658,38 euros AUTORISE l'apurement de la dette en en 35 versements mensuels égaux et successifs de 190 euros et un 36ème versement de 8,38 euros, au plus tard le 10 de chaque mois à compter du mois suivant la signification du présent jugement, le premier devant intervenir dans les 30 jours de cette signification ; PRÉCISE que cet échéancier suspend le jeu de la clause résolutoire et toute voie d'exécution tant qu'il est respecté, mais qu’à défaut d'un seul versement à son échéance ou de paiement du loyer courant et des charges pendant le cours de l'échéancier, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, le jeu de la clause résolutoire reprendra son plein effet et le bailleur pourra procéder à l’expulsion ; Dans l’hypothèse de non-respect de l’échéancier ci-dessus : ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de Monsieur [I] [V], ainsi que celle de tous occupants de son chef, des lieux sis [Adresse 5], au besoin avec le concours de la force publique, ainsi que le transport des meubleslaissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ; RAPPELLE que l'expulsion ne peut avoir lieu qu'à l'expiration du délai de deux mois qui suit la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les locaux, conformément aux dispositions de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; RAPPELLE en outre que, nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés au locataire, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement de l'intéressé soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille ; CONDAMNE , en cas d’expulsion, Monsieur [I] [V]  à verser mensuellement à INOLYA une indemnité d’occupation jusqu’à libération effective des lieux et la remise des clefs, égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié, à l’exclusion de tous autres frais et ce à compter du 8 janvier 2024 ; DIT que l’indemnité d’occupation est due au prorata temporis et payable à terme, au plus tard le 05 du mois suivant ; DIT que le bailleur sera autorisé à indexer le loyer conformément aux dispositions contractuelles du bail résilié ; RAPPELLE qu’une personne menacée d’expulsion sans relogement peut : - Former une demande de délais supplémentaires auprès du Juge de l’Exécution - Saisir, sous certaines conditions, la Commission DALO (adresse : DDETS du Calvados, Secrétariat de la Commission DALO, [Adresse 2]) en remplissant le formulaire CERFA n° 15036*01 à retirer à la Préfecture ou à télécharger sur le site service-public.fr. CONDAMNE Monsieur [I] [V] à payer à INOLYA une somme de 150 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; DIT que les frais du commandement de payer et de l’assignation délivrés dans le cadre de la présente procédure font partie de la somme au paiement de laquelle Monsieur [I] [V] est condamné ; DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires ; RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire ; DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise par le greffe à la Préfecture du Calvados ; Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition. LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION