Cour de cassation, 24 juin 2020. 19-81.211

N° R 19-81.211 F-N N° 924 EB2 24 JUIN 2020 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 JUIN 2020 M. P... G... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2018, qui, pour déclaration mensongère à une administration publique en vue d'obtenir un avantage indu, non soumission des documents comptables à l'assemblée des associés d'une SARL, et non dépôt au greffe du tribunal des documents comptables après approbation des comptes par l'assemblée générale d'une SARL, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 600 euros et 200 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires a été produit, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la CAF de Saône et Loire, et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 mai 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; FIXE à 1 000 euros la somme globale que M. G... devra payer à la CAF de Saône et Loire au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.