Cour d'appel, 21 décembre 2023. 23/02047

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/02047 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I3KW GG JUGE DE L'EXECUTION D'[Localité 2] 25 mai 2023 RG :22/01976 Etablissement Public MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PA RTICULIERS SUD-VAUCLUSE C/ S.C.I. SCI FRERES Grosse délivrée le à Selarl Rochelemagne COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution d'[Localité 2] en date du 25 Mai 2023, N°22/01976 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Georges GAIDON, Président de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Georges GAIDON, Président de chambre Madame Virginie HUET, Conseillère M. André LIEGEON, Conseiller GREFFIER : Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 09 Novembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 21 Décembre 2023. Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. APPELANTE : Etablissement Public MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS SUD-VAUCLUSE Cité administrative [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Anne-Isabelle GREGORI de la SELARL ROCHELEMAGNE-GREGORI-HUC.BEAUCHAMPS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON INTIMÉE : S.C.I. SCI FRERES Prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié Non assigné [Adresse 1] [Localité 3] Statuant en matière d'assignation à jour fixe ARRÊT : Arrêt rendu par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe de la Cour et signé par Monsieur Georges GAIDON, Président de chambre, le 21 Décembre 2023, EXPOSE DU LITIGE Par jugemnet en date du 25 mai 2023, le juge de l'exéction près le Tribunal Judiciaire d'AVIGNON a notamment : -constaté que les conditions des articles L 311-2, L 311-4, et L 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution sont réunies, -retenu le montant de la créance du créancier poursuivant à 42.431,10 euros, -déclaré irrecevable la demande de délais de payement, -ordonné la mainlevée de la procédure de saisie immobilière engagée par le Comptable du Service des impôts des particuliers Sud-VAUCLUSE à l'encontre de la SCI FRERES eu égard à la disproportion entre la créance et la valeur de l'immeuble saisi, -ordonné la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière publié le 9 juin 2022 auprès du Service de la publicité foncière d'[Localité 2] 1 volume 2022 S n°54. Le Comptable du Service des impôts des particuliers Sud VAUCLUSE a interjeté appel le 15 juin 2023. Par ordonnance en date du 20 juin 2023, le Président de chambre délégué a autorisé le Comptable du Service des impôts des particuliers Sud VAUCLUSE à assigner à jour fixe devant la cour, la SCI FRERES. L'affaire a été appelée à l'audience du 9 novembre 2023. Le Comptable du Service des impôts des particuliers Sud VAUCLUSE qui précise avoir été réglé de sa créance, s'en est remis à justice. SUR CE, Par application des dispositions de l'article 922 du Code de procédure civile, il convient de constater la caducité de la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS, La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par défaut, en matière civile et en dernier ressort, Constate la caducité de la déclaration d'appel, Condamne le Comptable du Service des impôts des particuliers Sud VAUCLUSE aux dépens. Arrêt signé par le président de chambre et par la greffière. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,