Tribunal judiciaire, 30 janvier 2025. 24/04974

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/04974 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YKNZ N° de Minute : BX25/00110 JUGEMENT DU : 30 Janvier 2025 S.A. TISSERIN HABITAT C/ [K] [R] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30 Janvier 2025 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A. TISSERIN HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) M. [K] [R], demeurant [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 Octobre 2024 Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 30 Janvier 2025, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant acte du 13 juin 2022, S.A. TISSERIN HABITAT a donné en location à Monsieur [K] [R] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 5]. Un avenant a été signé le 26 septembre 2022. Monsieur [R] a résilié son bail sans restituer les clés et sans réaliser l'état des lieux de sortie. Par ordonnance en date du 27 juin 2023 revêtue de la formule exécutoire le 29 juin 2023, S.A. TISSERIN HABITAT a été autorisé à procéder la reprise des lieux. Le procès-verbal de reprise des lieux a été realisé le 5 septembre 2023, la signification intervenant le 25 octobre 2023. Par exploit d'huissier de justice du 2 mai 2024, S.A. TISSERIN HABITAT a fait assigner Monsieur [K] [R], pour l'audience du vingt trois Mai deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de : - condamner Monsieur [K] [R] au paiement : - de la somme de 11802,39 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal ; - de la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [K] [R] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire. A l'audience, S.A. TISSERIN HABITAT a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et a actualisé sa dette à 11454,03 selon décompte arrêté au 9 octobre 2024. L'affaire a été mise en délibéré au 19 décembre 2024 puis prorogée au 30 Janvier 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les sommes dues : Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s'élevait, au 6 décembre 2023, à la somme de 9057,75 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte. Les dispositions applicables au supplément loyer solidarité sont contenues aux articles L441-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation et imposent au bailleur d'adresser aux locataires une mise en demeure de justifier de leur avis d'imposition, ce qui suppose une lettre recommandée avec accusé réception ou tout autre moyen démontrant la réception du courrier. Il n'est pas justifié du respect de ces dispositions en l'espèce. La S.A. TISSERIN HABITAT dispose déjà d'un titre exécutoire (ordonnance du Juge des Contentieux de la Protection de [Localité 6] en date du 27 juin 2023) pour obtenir le paiement des frais de procédure afférents à la procédure de reprise des lieux. Monsieur [K] [R] sera condamné à payer en deniers ou quittances valables à S.A. TISSERIN HABITAT la somme de 9057,75 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 6 décembre 2023. Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement. Sur les demandes accessoires : Monsieur [K] [R], qui succombe, supportera les entiers dépens. L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée. L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ". PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ; Condamne Monsieur [K] [R] à payer en deniers ou quittances valables à S.A. TISSERIN HABITAT la somme de 9057,75 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 6 décembre 2023 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne in solidum Monsieur [K] [R] aux dépens ; Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ; Rejette toute autre demande. Ainsi jugé et prononcé le 30 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe. Le GREFFIER Le PRESIDENT