Cour d'appel, 31 octobre 2024. 19/00620

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/00620 - N° Portalis DBVP-V-B7D-ETIV. Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de POLE SOCIAL DU MANS, décision attaquée en date du 19 Novembre 2019, enregistrée sous le n° 18/00203 ARRÊT DU 31 Octobre 2024 APPELANTE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Madame [G], munie d'un pouvoir INTIMEE : S.A.S. [6] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me CUNHA, avocat substituant Maître Anne-Laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Septembre 2024 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame GENET, conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Clarisse PORTMANN Conseiller : Madame Estelle GENET Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN ARRÊT : prononcé le 31 Octobre 2024, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Clarisse PORTMANN, président, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCEDURE Mme [V] [F], salariée de la société [6], a effectué le 20 mars 2017, une déclaration de maladie professionnelle à laquelle était joint un certificat médical initial du 2 mars 2017 mentionnant une « tendinopathie de coiffes épaule G ». La liste limitative des travaux du tableau 57 A des maladies professionnelles n'étant pas respectée, la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe a transmis le dossier pour avis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), lequel a rendu un avis favorable le 14 décembre 2017. Par courrier en date du 18 décembre 2017, la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe a notifié à l'employeur la prise en charge de la pathologie de Mme [F] au titre de la législation professionnelle. La SAS [6] a contesté la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie devant la commission de recours amiable de la caisse, puis devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Sarthe en l'absence de décision dans le délai requis. Par jugement en date du 19 novembre 2019, le pôle social du tribunal judiciaire du Mans désormais compétent a : - rejeté le moyen de la société [6] tiré du défaut de respect du contradictoire par la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe qui l'aurait privée de la possibilité de prendre connaissance du dossier de Mme [F] en temps utile outre de présenter ses observations au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; - déclaré inopposable à la société [6], pour non respect des dispositions de l'article D. 461 ' 29 du code de la sécurité sociale, la décision de prise en charge de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe de l'affection du 20 mars 2017 dont souffre Mme [F]; - condamné la caisse aux dépens de l'instance postérieurs au 1er janvier 2019. Pour statuer ainsi, le pôle social a retenu que la caisse ne démontrait pas son impossibilité matérielle d'obtenir l'avis du médecin du travail, lequel avis n'avait pas été transmis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Par courrier recommandé envoyé le 6 décembre 2019, la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 25 novembre 2019. Ce dossier a été appelé à l'audience du 11 mai 2021. Par arrêt en date du 9 septembre 2021, la cour a : - annulé l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Pays-de-la-Loire du 14 décembre 2017 ; - dit que le moyen présenté par la SAS [6] tiré du défaut de motivation de l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles du 14 décembre 2017 est sans objet ; - rejeté le moyen présenté par la SAS [6] tiré du défaut de respect du contradictoire ; avant dire droit sur le fond : - désigné le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Bretagne, [Adresse 2], avec pour mission de donner son avis motivé, en application des alinéas 7 et 8 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, sur la question de savoir si la maladie caractérisée dont a souffert Mme [F] a été essentiellement et directement causée par son travail habituel, au sein de la société [6]; - dit que la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe adressera au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Bretagne l'avis motivé du médecin du travail; - dit que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Bretagne prendra connaissance du dossier détenu par la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, sollicitera et recueillera des parties toutes pièces, notamment médicales, utiles à l'accomplissement de sa mission et devra transmettre à la présente juridiction son avis motivé dans les quatre mois de sa saisine ; - renvoyé l'affaire à l'audience de la chambre sociale du 4 janvier 2022 à 9 h et dit que la notification de l'arrêt aux parties vaudra convocation pour cette audience ; - réservé le surplus et les dépens. Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Bretagne a rendu son avis le 14 mars 2024 et a considéré comme établi le lien direct et essentiel entre la maladie et le travail habituel de la victime. Le dossier a de nouveau été examiné à l'audience du 10 septembre 2024. MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions déposées à l'audience, régulièrement soutenues et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe demande à la cour de confirmer le bien-fondé de la décision de prise en charge de la maladie de Mme [F], la déclarer opposable à la société [6] qui sera déboutée de l'ensemble de ses demandes. Au soutien de ses intérêts, la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe fait valoir que la cour a statué précédemment sur l'absence d'avis du médecin du travail et ne peut revenir sur cette décision. Elle ajoute que la cour pourra s'appuyer sur l'avis du second comité régional qui a pu consulter l'avis du médecin du travail. ** Par conclusions d'intimée n°2 déposées à l'audience, régulièrement soutenues et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, la société [6] conclut au visa des articles D. 461'29 et D. 461'30, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, et l'article 1353 du code civil : - au rejet de l'appel de la caisse ; - à la confirmation du jugement ; - que les dépens soient mis à la charge de la caisse. Au soutien de ses intérêts, la société [6] fait valoir que la décision de prise en charge aurait dû lui être déclarée inopposable dans la mesure où la caisse n'a pas démontré son impossibilité matérielle de recueillir l'avis du médecin du travail. Elle considère que la cour n'avait pas à saisir un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. MOTIFS DE LA DECISION Nonobstant l'évolution de la jurisprudence de la cour, l'arrêt du 9 septembre 2021 est définitif concernant les dispositions ayant statué sur l'absence d'avis du médecin du travail, la date de transmission du dossier au CRRMP et la désignation d'un second CRRMP. Il appartenait à la société [6] de former un pourvoi en cassation contre ces dispositions dans les délais impartis, pour utilement les contester. Le CRRMP de Bretagne qui statue près de trois ans après sa saisine, a considéré qu'il existait un lien direct et essentiel entre l'affection et le travail habituel de la victime, après avoir consulté l'avis du médecin du travail, étudié les pièces médico administratives du dossier et retenu que l'analyse du dossier mettait en évidence des gestes répétitifs, une cadence imposée et une forte sollicitation des épaules dans le travail habituel d'opératrice de production. La société [6] ne conteste pas la motivation du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Il n'existe par ailleurs aucun élément dans le dossier qui permet de remettre en cause cet avis. La maladie déclarée par Mme [F] donc être considérée comme ayant une origine professionnelle. Elle doit être déclarée opposable à la société [6]. Le jugement est infirmé. La société [6] est condamnée au paiement des dépens de première instance postérieurs au 1er janvier 2019 et d'appel. PAR CES MOTIFS La COUR, Statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe de la cour, Infirme le jugement ; Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant ; Déclare opposable à la société [6] la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'affection du 2 mars 2017 déclarée par Mme [V] [F] ; Condamne la société [6] au paiement des dépens de première instance postérieurs au 1er janvier 2019 et d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Viviane BODIN Clarisse PORTMANN