Tribunal judiciaire, 25 octobre 2024. 24/08527

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 24/08527 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2BXQ MINUTE: 24/2110 Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président en application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant : LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [A] [E] né le 28 Août 1986 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [6] Présent assisté de Me Karine CHRUNYK, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS Absent INTERVENANT L’EPS DE [6] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 24 octobre 2024 Le 14 octobre 2024, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [A] [E] . Depuis cette date, Monsieur [A] [E] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [6]. Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément figurant au dossier de la procédure que Monsieur [A] [E] ait fait l’objet par le passé d’une mesure de soins ordonnée en application des articles L. 3213-7 du code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale. Le 18 octobre 2024, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [A] [E] . Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 24 octobre 2024. A l’audience du 25 octobre 2024, Me Karine CHRUNYK, conseil de Monsieur [A] [E], a été entendu en ses observations; L’affaire a été mise en délibéré ce jour. MOTIVATION Vu le certificat médical circonstancié initial établi le 14 octobre 2024 par le docteur [C] [T], médecin ; Vu l’arrêté du maire d’[Localité 3] du 14 octobre 2024 portant admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement de M. [A] [E] ; Vu l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 15 octobre 2024 portant admission en soins psychiatriques suite à la mesure provisoire ordonnée par le maire, notifié au patient le même jour ; Vu les certificats médicaux établis les 15 et 17 octobre 2024 par les docteurs [S] [M] et [Y] [N], psychiatres de l’établissement ; Vu l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 17 octobre 2024 décidant de poursuivre les soins psychiatriques pour un mois sous la forme d’une hospitalisation complète, notifié au patient le même jour ; Vu la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny le 18 octobre 2024 par le préfet ; Vu l’avis médical motivé dressé le 21 octobre 2024 par le docteur [W] [X], psychiatre de l’établissement ; Vu les réquisitions écrites du procureur de la République du 24 octobre 2024 donnant un avis favorable au maintien de l’hospitalisation ; Vu le débat contradictoire tenu à l’audience du 25 octobre 2024 ; Vu les articles L. 3211-1 et suivants et L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique ; L’article L. 3211-12-1, I-1°, du code de la santé publique dispose que l’hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l’État dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission. L’article L. 3213-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’État dans le département, que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. L’article L. 3211-3, alinéa premier du code de la santé publique prévoit que la personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée. M. [A] [E] fait l’objet d’une hospitalisation complète sans consentement à l’établissement public de santé de [6] depuis le 14 octobre 2024. Le certificat médical initial établit l’état suivant du patient : troubles délirants et persécutifs à thématique de persécution et de grandeur, syndrome dissociatif, probable épisode psychotique induit par des toxiques, absence de conscience des troubles, notion de dangerosité, propos menaçant contre son entourage. Les certificats médicaux établis pendant la période d’observation relatent l’état suivant du patient : pour le premier, contact superficiel, affects émoussés, discours provoqué, réponses plaquées et lisses centré sur une banalisation et une rationalisation des troubles ayant conduit à son hospitalisation, insight faible, ambivalence aux soins ; et, pour le second, agité sur le plan psychomoteur, tachypsychie, discours logorrhéique très superficiel, fuite des idées, banalise son passage à l’acte, thymie exaltée, pas d’hallucination rapportée, pas de rupture de traitement, mais patient ne comprenant pas son intérêt, anosognosie totale. L’avis médical motivé relate l’état suivant du patient : calme sur le plan moteur, contact bon, discours véhiculant des idées délirantes de persécution assez floues, pas de trouble perceptif rapporté, nie avoir mis feu à l’appartement de manière intentionnelle, banalise ses troubles du comportement, réaction disproportionnée de sa mère, adhésion passive aux soins. M. [A] [E] a déclaré à l’audience que l’hospitalisation se passe bien ; que les médicaments prescrits pour la digestion l’aident bien ; qu’il prend un traitement psychiatrique par injection, mais ne sait pas pourquoi, évoquant des problèmes digestifs ; et qu’il veut sortir maintenant, tout en acceptant de suivre l’avis du médecin et de rester un peu plus longtemps si nécessaire. Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la procédure est régulière et que les troubles psychiatriques de la personne hospitalisée persistent et rendent impossible son consentement. Son état mental impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. PAR CES MOTIFS Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [6], au centre [5] situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel, Maintient l’hospitalisation complète de Monsieur [A] [E] ; Laisse les dépens à la charge de l’Etat ; Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire. Fait et jugé à Bobigny, le 25 octobre 2024. Le Greffier Sagoba DANFAKHA Le magistrat du siège Thomas SCHNEIDER Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier Vu et ne s’oppose : Déclare faire appel :