Cour d'appel, 06 décembre 2023. 23/07400

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 06 DECEMBRE 2023 N° 2023/ 511 N° RG 23/07400 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLMJ4 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [P] [E] [V] [N] épouse [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph FALBO Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] en date du 12 Janvier 2023 enregistrée au répertoire général sous le n°22/02553 . APPELANTE S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES prise en la personne de son représentant légale en exercice, domicilié ès qualité au siège sis [Adresse 1] représentée par Me Joseph FALBO, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur [P] [E] né 03 avril 1986 à TOULON (83000), demeurant [Adresse 2] défaillant Madame [V] [N] épouse [E] née le 13 février 1993 à BIZERTE (TUNISIE), demeurant [Adresse 2] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Octobre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe COULANGE, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Décembre 2023. ARRÊT Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Décembre 2023, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Attendu que la SAS ACTION LOGEMENT SERVICE a interjeté appel d'un jugement rendu le 12 janvier 2023 par le Tribunal Judiciaire ( Pôle de Proximité ) de TOULON qui l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens dans un litige l'opposant aux époux [E]; Attendu qu'en cours d'instance d'appel, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICE a déclaré se désister de son appel; Attendu que les époux [E], régulièrement assignés, n'ont pas constitué avocat; Attendu que l'ordonnance de clôture est intervenue le 2 octobre 2023; Attendu qu'il sera donné acte à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICE de ce qu'elle a déclaré se désister de son appel et de son action et du fait que les époux [E] ne se sont pas opposés à ce désistement avant la clôture et n'avaient pas formulé de demandes; Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours; Attendu que chacune des parties supportera la charge de ses dépens; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort, DONNE ACTE à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICE de son désistement d'appel et du fait que les époux [E] ne se sont pas opposés à ce désistement avant la clôture et n'avaient pas formulé de demandes; CONSTATE le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours; DIT que chacune des parties supportera la charge de ses dépens. LA GREFFIERE LE PRESIDENT