Cour d'appel, 28 novembre 2023. 23/00759

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 2023 Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Nejoua TRAD-KHODJA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 23/00759 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GCBF opposant : M. le procureur de la République Et M. LE PREFET DE LA MARNE À M. X se disant [C] [R] né le 21 Mai 2001 à [Localité 1] AU MAROC de nationalité Marocaine Sans domicile connu en France Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M. LE PREFET DE LA MARNE prononçant l'obligation de quitter le territoire français et prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ; Vu la requête de M. LE PREFET DE LA MARNE saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours; Vu l'ordonnance rendue le 26 novembre 2023 à 12h40 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la remise en liberté de M. X se disant [C] [R] ; Vu l'appel de M. LE PREFET DE LA MARNE interjeté par la selarl centaure, du barreau de Paris représentant M. LE PREFET DE LA MARNE par courriel du 26 novembre 2023 à 17h53 contre l'ordonnance ayant remis M. X se disant [C] [R] en liberté ; Vu l'appel avec demande d'effet suspensif formé le 26 novembre 2023 à 19h28 par Mme le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz; Vu l'ordonnance du 27 novembre 2023 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M. X se disant [C] [R] à disposition de la Justice ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés : - Mme Emeline DANNENBERGER substitut général, a présenté ses observations au soutien de l'appel du procureur de la République, présente lors du prononcé de la décision - M. LE PREFET DE LA MARNE, appelant, représenté par Me Dominique MEYER, avocat au barreau de Metz substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, a présenté ses observations au soutien de son appel et sollicite l'infirmation de la décision présente lors du prononcé de la décision - M. X se disant [C] [R], intimé, assisté de Me Anne MULLER, présente lors du prononcé de la décision et de Mme [O], interprète assermenté en langue arabe présente lors du prononcé de la décision,ont sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ; Sur ce, Attendu qu'il convient d'ordonner la jonction des procédure N° RG 23/00750 et N°RG 23/00759 sous le numéro RG 23/00750 - Sur l'indignité des conditions de rétention Selon l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, nul ne peut être soumis à des traitements inhumains ou dégradants. En l'absence de dispositions de droit interne organisant un recours préventif effectif destiné à mettre fin à des conditions de rétention indignes, une personne étrangère retenue a la faculté d'invoquer le caractère inhumain ou dégradant de ses conditions de rétention pour obtenir sa remise en liberté. En l'espèce, le juge de première instance a ordonné la remise en liberté de M. [C] [R] en faisant état de ce que les conditions de rétention étaient indignes au centre de rétention administrative de [Localité 2] et en s'appuyant sur les recommandations du contrôleur général des lieux de privation de liberté du 19 mai 2023 relatives notamment au centre de rétention administrative de [Localité 2], desquelles il ressort qu'il a été constaté des insuffisances sur le plan principalement de l'intimité et du confort. En premier lieu, il y a lieu d'observer que les éléments d'équipement que doivent comporter les centres de rétention administrative sont fixés à l'article R 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'est pas contesté que les éléments d'équipement visés à l'article R 744-6 sont présents au centre de rétention administrative de [Localité 2]. Il est relevé par ailleurs : - que les constatations figurant dans les recommandations susvisées sont contestées par l'administration ainsi qu'il ressort de la note du 5 juin 2023 de la direction centrale de la police de l'air et des frontières dans laquelle il est exposé notamment que les dégradations sont le plus souvent causées par les retenus, que des demandes de remplacement sont réalisées, les matériels remplacés étant à nouveau détruits, - que M. [C] [R] n'allègue, ni ne justifie que les constatations de ces recommandations et leurs considérations générales s'appliqueraient et dans l'affirmative dans quelle mesure à la situation dans laquelle il se trouve au centre de rétention administrative de [Localité 2]. Il n'est donc pas démontré que les conditions de la rétention de M. [C] [R] violeraient les dispositions de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme de sorte que son placement en rétention administrative constituerait une mesure disproportionnée et inutile pour la poursuite de la procédure d'éloignement. L'ordonnance rendue par le juge de première instance est en conséquence infirmée. En raison de l'effet dévolutif de l'appel, il y a lieu de statuer sur les autres moyens soulevés par M. [C] [R] devant le juge des libertés et de la détention et qui sont maintenus à hauteur d'appel. - Sur les exceptions de procédure La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents que le premier juge a statué sur une des exceptions de procédure soulevées devant lui en considérant que le contrôle d'identité de M. [C] [R] avait été régulièrement opéré en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale. M. [C] [R] renonce en revanche à hauteur de cour au moyen tiré du caractère tardif del'avis délivré au procureur de la république de son placement en garde à vue. - Sur la prolongation de la mesure de rétention L'article L. 742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à la procédure applicable, prévoit que le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par l'autorité administrative. En l'espèce, M. [C] [R] a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 28 juin 2023. Il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de le voir se soustraire à cette obligation de quitter le territoire français puisqu'il ne dispose pas d'un logement personnel et stable et qu'il s'est déjà soustrait à une mesure d'assignation à résidence. N'ayant pas remis son passeport en cours de validité à un service de police contre remise d'un récépissé, il ne peut être assigné à résidence. L'administration ayant sollicité à nouveau de la part des autorités marocaines le 23 novembre 2023 un laissez-passer, elle doit être regardée comme ayant accompli les diligences nécessaires en vue de l'éviction de M. [C] [R] du territoire français dans le délai le plus bref possible. Il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande du préfet de la Marne et d'ordonner ainsi la prolongation de la rétention administrative de M. [C] [R] pour une durée de 28 jours. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort, Ordonne la jonction des procédures RG N° 23/750 et RG N°23/759 sous le numéro RG 23/750 DECLARONS recevable l'appel de M. LE PREFET DE LA MARNE et de M. le procureur de la République à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ayant remis en liberté M. [C] [R] ; INFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Metz le 26 novembre 2023 à 12h40 ; Statuant à nouveau, REJETONS l'exception de procédure soulevée par M. [C] [R], PROLONGEONS la rétention administrative de M. [C] [R] pour une durée de 28 jours, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance DISONS n'y avoir lieu à dépens. Prononcée publiquement à Metz, le 28 nvembre 2023 à 15 H 12 La greffière, Le président, N° RG 23/00759 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GCBF M. LE PREFET DE LA MARNE contre M. X se disant [C] [R] Ordonnnance notifiée le 28 Novembre 2023 par courriel, par le greffe des rétentions administratives de la cour d'appel à : - M. LE PREFET DE LA MARNE et son conseil - M. X se disant [C] [R] et son représentant - Au centre de rétention administrative de [Localité 2] - Au juge des libertés et de la détention du tribunal judicaire de Metz - Au procureur général de la cour d'appel de Metz - Au procureur de la République du tribunal judiciaire de Metz