Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Lille, 14 août 2023. 2301809

Juridiction :

Tribunal Administratif de Lille

Numéro de pourvoi :

2301809

Date de décision :

14 août 2023

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 27 février 2023, le préfet du Nord demande au tribunal d'annuler le budget primitif 2022 de la commune de Strazeele. Par un mémoire enregistré le 4 août 2023, le préfet du Nord déclare se désister de son déféré. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 4 août 2023, le préfet du Nord déclare se désister de son déféré. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte au préfet du Nord de son désistement. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet du Nord. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Nord et à la commune de Strazeele. Fait à Lille, le 14 août 2023. Le président de la 2ème chambre, Signé X. FABRE La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique