Tribunal Administratif de Rennes, 05 décembre 2022. 2201759

Vu la procédure suivante : Par requête et un mémoire enregistrés respectivement les 1er avril et 28 septembre 2022, la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) Bretagne doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation qui lui ont été assignées au titre des années 2020 et 2021 dans les rôles de la commune de Lorient à raison de l'occupation de locaux situés 3 avenue Anatole France. Par mémoire, enregistré le 26 septembre 2022, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu. Par mémoire, enregistré le 24 novembre 2022, la CARSAT Bretagne s'est désistée de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ". 2. Par mémoire, enregistré le 24 novembre 2022, la CARSAT Bretagne s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la CARSAT Bretagne. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) Bretagne et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine. Fait à Rennes, le 5 décembre 2022. Le président de la 2ème chambre, signé F. Etienvre La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.