Cour d'appel, 07 juin 2023. 21/08534

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 07 JUIN 2023 N° 2023/ 246 N° RG 21/08534 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHTC6 [T] [C] épouse [W] C/ E.U.R.L. MISTER KEBAB Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 18 avril 2011 par le Tribunal de Grande Instance de NICE . APPELANTE Madame [T] [C] épouse [W] née le 08 Avril 1944 à [Localité 3] (06), demeurant [Adresse 1], venant aux droits des hoirs [C] pour avoir acquis des autres membres de l'indivision leurs parts indivisées et ce aux termes d'un acte adressé par Me [D], notaire à [Localité 3] le 23 novembre 2004 représentée par Me Agnès ERMENEUX, membre de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Patrick GAYETTI, avocat au barreau de NICE INTIMEE E.U.R.L. MISTER KEBAB prise en la personne de son représentant légal en exercice, domiciliée en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] représentée par Me Paul GUEDJ, membre de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Gilles BOUCHER, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mars 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe COULANGE, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Juin 2023. ARRÊT Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Juin 2023, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Attendu que Mme [T] [C] épouse [W] a interjeté appel d'un jugement rendu le 18 avril 2011 par le Tribunal de Grande Instance de NICE dans une affaire l'opposant à l'EURL MISTER KEBAB; Attendu qu'en cours d'instance d'appel, Mme [T] [C] épouse [W] a trouvé un arrangement avec la partie adverse et qu'un protocole d'accord a été signé entre les parties; Attendu que c'est dans ces conditions que Mme [T] [C] épouse [W] a déclaré se désister de son appel; Attendu que par conclusions du 8 décembre 2022, l'EURL MISTER KEBAB a déclaré accepter purement et simplement ce désistement; Attendu que l'ordonnance de clôture est intervenue le 6 mars 2023; Attendu qu'il sera donné acte à Mme [T] [C] épouse [W] de ce qu'elle a déclaré se désister de son appel et à l'EURL MISTER KEBAB de son acceptation; Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours; Attendu que chacune des parties supportera la charge de ses dépens; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort, DONNE ACTE à Mme [T] [C] épouse [W] de son désistement d'appel et à l'EURL MISTER KEBAB de son acceptation; CONSTATE le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours; DIT que chacune des parties supportera la charge de ses dépens. LA GREFFIERE LE PRESIDENT