Cour d'appel, 26 septembre 2023. 20/07290

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 N° RG 20/07290 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCSTF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Octobre 2020 Date de saisine : 05 Novembre 2020 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 17/02563 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 15 Octobre 2020 Appelante : Association ECOLE SPECIALE D'ARCHITECTURE, représentée par Me Jacques DE TONQUÉDEC, avocat au barreau de PARIS Intimé : Monsieur [U] [M], représenté par Me Rachel SPIRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0335 - N° du dossier [M] Syndicat CNT DES TRAVAILLEURS DE L'EDUCATION EN RÉGION PARI SIENNE, représentée par Me Rachel SPIRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0335 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° , pages) Nous, Fabrice MORILLO, conseiller de la mise en état, Assisté de Jadot TAMBUE, Greffier, Vu les articles 394 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que suivant conclusions remises au greffe le 14 septembre 2023, l'association ECOLE SPECIALE D'ARCHITECTURE a indiqué se désister de son appel à l'encontre du jugement rendu le 15 octobre 2020 par le conseil de prud'hommes de Paris ; Attendu que suivant conclusions remises au greffe le 19 septembre 2023, Madame [U] [M] et le Syndicat CNT DES TRAVAILLEURS DE L'EDUCATION EN RÉGION PARISIENNE ont indiqué accepter le désistement et se désister de leur appel incident ; Attendu que le désistement est parfait et qu'il convient de constater l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la cour, chacune des parties conservant à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement. PAR CES MOTIFS, Constatons le désistement de l'association ECOLE SPECIALE D'ARCHITECTURE de son appel à l'encontre du jugement rendu le 15 octobre 2020 par le conseil de prud'hommes de Paris ; Constatons que Madame [U] [M] et le Syndicat CNT DES TRAVAILLEURS DE L'EDUCATION EN RÉGION PARISIENNE acceptent le désistement et se désistent de leur appel incident ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement. Paris, le 26 septembre 2023 Le greffier Le conseiller de la mise en état