Cour d'appel, 03 octobre 2023. 22/03600

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 22/03600 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OJXV Société SAS [5] C/ [7] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité 6] du 15 Avril 2022 RG : 17/00413 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DU 03 Octobre 2023 APPELANTE : Société SAS [5] [Adresse 2] [Localité 3] assistée de Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON INTIMEE : [7] [Adresse 1] [Localité 4] * * * Attendu que le 18 MAI 2022, la Société SAS [5] a interjeté appel d'un jugement rendu le 15 Avril 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 6] dans l'instance l'opposant à [7] ; Qu'en l'espèce, la Société SAS [5], par courrier en date du 21 septembre 2023, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 18 MAI 2022 à l'encontre de la décision rendue le 15 Avril 2022, par le Pole social du TJ de [Localité 6] ; Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée de Anais MAYOUD, greffière; Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile, Constatons que la Société SAS [5] se désiste de son appel, Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Laissons les dépens d'appel à la charge de la Société SAS [5] . LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE. RG : N° RG 22/03600 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OJXV