Tribunal judiciaire, 29 juillet 2024. 24/04765

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 24/04765 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZL3Z Minute : 24/00860 Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 9] Représentant : Me Maryvonne EL ASSAAD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 289 C/ Monsieur [O] [V] [F] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me EL ASSAAD Maryvonne Copie délivrée à : Mr [F] [O] [V] Le JUGEMENT DU 29 Juillet 2024 Jugement rendu par décision Réputée contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 29 Juillet 2024; par Monsieur Jean-Luc PAULET, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier ; Après débats à l'audience publique du 06 Juin 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULETjuge des contentieux de la protection, assisté de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier ; ENTRE DEMANDEUR : Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Me Maryvonne EL ASSAAD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 289 D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [O] [V] [F] domicilié : chez [T] [M] [Adresse 6] [Localité 8] non comparant D'AUTRE PART Le 16 avril 2024 LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 9] a fait assigner Monsieur [F] [O] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal pour le faire condamner à lui payer la somme de 23.448,71 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 29 février 2024, date de la dernière mise en demeure, au titre du solde débiteur à cette date du compte de dépôt dont il a été titulaire dans ses livres à compter du 9 mars 2019 sous le numéro [XXXXXXXXXX04]. Elle sollicitait par ailleurs la capitalisation des intérêts et la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. À l'audience LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 9] a demandé à la juridiction de lui adjuger le bénéfice de son assignation. Quant à Monsieur [F] [O] [V], cité dans les formes de l'article 659 du Code de procédure civile, il n'a ni comparu, ni fait connaître à la juridiction les motifs de sa carence. SUR CE : Il résulte des pièces versées aux débats (notamment de la convention de compte du 9 mars 2019, des mises en demeure restées infructueuses et des relevés) que Monsieur [F] [O] [V] reste bien redevable envers LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 9] de la somme de 23.448,71 euros à titre principal. Il sera par conséquent condamné à la lui payer. Rien ne s'oppose à la capitalisation des intérêts. Il sera par conséquent fait droit à la demande de ce chef. Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 9] les frais irrépétibles qu'elle a dû exposer en justice. Il lui sera alloué la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, assorti de plein droit de l'exécution provisoire et mis à la disposition des parties au greffe : - Condamne Monsieur [F] [O] [V] à payer à LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL la somme de 23.448,71 euros à titre principal, outre intérêts au taux légal à compter du 29 février 2024, date de la mise en demeure ; - Autorise la capitalisation des intérêts ; - Condamne en sus Monsieur [F] [O] [V] à payer à LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 9] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Déboute LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 9] du surplus de ses prétentions ; - Condamne Monsieur [F] [O] [V] aux dépens. Ainsi jugé à Saint-Denis le 29 juillet 2024. Le greffier Le juge