Tribunal Administratif de Montpellier, 03 août 2023. 2201592
Juridiction :
Tribunal Administratif de Montpellier
Numéro de pourvoi :
2201592
Date de décision :
3 août 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 mars 2022, la société civile immobilière Eric Barbe, représentée par la SCP d'avocats Juri-Oc, agissant par Me Thevenin, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 034 145 21 M0104 du 9 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Lunel a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité pour le changement de destination d'un hôtel en résidence séniors sur un terrain situé 1 784, avenue du Vidourle, ensemble la décision du 8 février 2022 par laquelle le maire de la commune de Lunel a rejeté son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Lunel la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2023, la société civile immobilière Eric Barbe, représentée par la SCP d'avocats Juri-Oc, agissant par Me Thevenin, déclare se désister de l'instance et de l'action ouvertes par sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2023, la SCI Eric Barbe déclare se désister de son action. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la requête présentée par la SCI Eric Barbe.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Eric Barbe et à la commune de Lunel.
Fait à Montpellier, le 3 août 2023.
La présidente de la 1ère Chambre,
L. Rigaud
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le .3 août 2023.
La greffière,
A. Junon
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