Cour d'appel, 14 septembre 2023. 19/08412

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 14 SEPTEMBRE 2023 N° 2023/252 Rôle N° RG 19/08412 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEKJE [P] [T] C/ Mme [G] épouse [J] [M] [O] SCA HOTEL [Localité 10] SELARL AJA SCP [S] ET ASSOCIES SCP BTSG² SCP [C] [L] & A.LAGEAT Organisme AGS CGEA DE [Localité 12] Société COLONY CAPITAL LLP Copie exécutoire délivrée le : à : Me Annabelle DEGRADO Me Alexandra BOISRAME Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge commissaire de [Localité 12] en date du 06 Mai 2019 enregistrée au répertoire général sous le n° 2019M01351. APPELANTE Madame [P] [T], demeurant [Adresse 11] représentée par Me Annabelle DEGRADO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES Madame Mme [G] épouse [J] assigné à domicile le 25/07/2019, demeurant [Adresse 9] défaillante Monsieur [M] [O] Es qualité de « Liquidateur amiable » de la SCA «HOTEL DE [Localité 10] » assigné à personne morale le 19/07/2019, demeurant [Adresse 5] non comparant SCA HOTEL [Localité 10] Me [M] [O] désigné es qualité de « Liquidateur amiable » de la SCA «HOTEL DE [Localité 10] » assigné le 19/07/2019 à personne morale, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante SELARL AJA SELARL AJA prise en la personne de son représentant Me [W] [E] et es qualité de co-admnistrateur judiciaire de SCA 'HOTEL DE [Localité 10]' assigné à personne morale le 19/07/2019, dont le siège social est sis [Adresse 7] non comparante SCP [S] ET ASSOCIES Maître [S] [M] Es qualité de Co-administrateur judiciaire de la SCA 'HOTEL DE [Localité 10]', assigné à personne morale le 19/07/2019, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante SCP BTSG² prise en la personne de Maître [V] [B] en sa qualité de co mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SCA HOTEL [Localité 10], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Johanna CANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Eric SEMELAIGNE de l'AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX, avocat au barreau de MARSEILLE, SCP [C] [L] & A.LAGEAT prise en la personne de Maître [C] [L] en sa qualité de co mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SCA HOTEL [Localité 10], dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Johanna CANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Eric SEMELAIGNE de l'AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX, avocat au barreau de MARSEILLE, Organisme AGS CGEA DE [Localité 12] assigné à personne morale le 19/07/2019, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante Société COLONY CAPITAL LLP Prise en la personne de son représentant légal en exercice assigné à personne morale le 19/07/2019, dont le siège social est sis C/o Cabinet avocats NOVA PARTNERS [Adresse 8] non comparante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mai 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre Madame Muriel VASSAIL, Conseillère Madame Agnès VADROT, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Chantal DESSI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Septembre 2023. ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Septembre 2023 Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Mme [P] [T] a souscrit un engagement de libération d'apport auprès de la SCS Finotel, groupe Maranatha, le 29 décembre 2012 pour souscription de placement. Un certificat de participation par le groupe Maranatha du 21 février 2013 lui était adressé à en tête du groupe Maranatha, mentionnant un investissement de 21 000 euros, outre des frais d'entrée à hauteur de 1 000 euros, soit une somme de 12 000 euros affectée au capital variable de la SCS Finotel Revenus 1 et celle de 8 000 euros créditée en compte courant, la rendant ainsi associée commanditaire de ladite société à concurrence de 12 000 parts. La SCA Hôtel de [Localité 10] a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 22 novembre 2017, procédure au terme de laquelle un plan de cession a été adopté au profit de la société Colony Capital LLP le 5 juin 2019, suivie d'une liquidation judiciaire prononcée le 19 juin 2019. La SCP [C] [L] & A. Lageat et la SCP BTSG ont été désignées en qualité de liquidateur judiciaire. Mme [P] [T] a déclaré sa créance au titre de son compte courant associé, à titre chirographaire et a contesté l'état des créances établi par le juge commissaire, demandant la fixation de sa créance n° 159/ pour un montant de 8 000 euros. Par ordonnance en date du 6 mai 2019, le juge commissaire du tribunal de commerce de Marseille a admis au passif de la procédure collective de la SCA Hôtel de [Localité 10], la créance de Mme [P] [T], inscrite sous le numéro 159/ sur la liste des créances déposées au greffe à hauteur de la somme de 3 500 euros au titre de son compte courant d'associé, à titre chirographaire échu et rejeté le surplus comme étant non fondé, non justifié. Suivant déclaration en date du 23 mai 2019, Mme [P] [T] a interjeté appel de l'ordonnance du juge commissaire du tribunal de commerce de Marseille en date du 6 mai 2019. Elle a intimé : - Mme [G] épouse [J], - la société Colony Capital LLP, - Me [M] [O] ès qualités de liquidateur amiable de la SCA Hôtel de [Localité 10], - la SCA Hôtel de [Localité 10], - la Selarl AJA prise en la personne de Me [W] [E] ès qualités de co-administrateur judiciaire de la SCA Hôtel de [Localité 10], - la SCP [S] et Associés prise en la personne de Me [M] [S] ès qualités de co-administrateur judiciaire de la SCA Hôtel de [Localité 10], - la SCP BTSG prise en la personne de Me [V] [B], ès qualités de co-mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SCA Hôtel de [Localité 10], - la SCP [C] [L] & A. Lageat, prise en la personne de Me [C] [L] ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SCA Hôtel de [Localité 10], - l'AGS CGEA [Localité 12]. Par conclusions déposées et notifiées par RPVA le 17 juillet 2019, Mme [P] [T] demande à la cour de : - la recevoir en son appel et le dire bien fondé, - lui donner acte de son désistement d'appel à l'égard de Mme [G] née [J] et de la société Colony Capital LLP, - confirmer l'ordonnance du juge commissaire du 6 mai 2019 en ce qu'elle a admis au passif la créance de Mme [P] [T], - l'infirmer en ce qu'elle a fixé la créance de Mme [P] [T] à la somme de 3 500 euros et statuant à nouveau, - fixer et admettre au passif la créance de Mme [P] [T] pour un montant de 8 000 euros ; - dire et juger que cette somme sera portée en marge de l'état des créances, - condamner la SCA Hôtel de [Localité 10] et les organes de la procédure collective à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Elle fait grief au juge commissaire d'avoir fixé la créance à la somme de 3 500 euros soutenant avoir justifié du quantum de celle-ci à concurrence de 8 000 euros, au titre du compte courant associé en versant aux débats : - le bulletin de souscription du 29 décembre 2012 et les chèques de règlements, - le certificat du groupe Maranatha du 21 février 2013 - un relevé de situation de Maranatha établi au 31 décembre 2016, expédié le 31 janvier 2018 Par conclusions d'intimés déposées et notifiées par RPVA, la SCP BTSG, la SCP [C] [L] & A. Lageat, parties intimées sollicitent la confirmation de l'ordonnance déférée et le débouté de l'appelante de ses demandes, au motif qu'il ressort du relevé de compte arrêté à la date du 31 juillet 2017, que des règlements sont intervenus sur le compte de Mme [P] [T] jusqu'à la date du jugement d'ouverture, conformément aux dispositions des articles L. 622-25 et R 622-23 du code de commerce, portant le montant de celle-ci à la somme de 3 500 euros; que par ailleurs, ces versements n'ont pas été contestés par l'appelante. Me [O] ès qualités, la SCA Hôtel de [Localité 10], la Selarl AJA et la SCP [S] et Associés, parties intimées, n'ont pas constitué avocat. L'arrêt sera reputé contradictoire. L'affaire a été fixée au 4 mai 2023 et la clôture a été prononcée le 6 avril 2023, avec rappel de la date de fixation. Il sera renvoyé, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens respectifs. MOTIFS Aucune contestation n'étant soulevée sur ce point, l'appel interjeté par Mme [P] [T], formé dans les délais et formes requis, sera déclaré recevable. Il y a lieu de constater le désistement d'appel de Mme [P] [T] à l'égard de Mme [G] épouse [J] et de la société Colony Capital LPP, la cour n'étant plus saisie à leur égard. En application de l'article L 622-25 du code de commerce le créancier déclare le montant de sa créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Il résulte, en outre, de l'article R622-23 dans sa version applicable au cas d'espèce, qu'outre les indications prévues à l'article L. 622-25, la déclaration de créance contient les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ; à défaut, une évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixé. Il ressort des éléments versés aux débats que la créance de Mme [P] [T] au titre du solde du compte associé n'est pas contestable dans son principe et résulte de la souscription d'un apport de 20 000 euros, dont 12 000 euros sous forme d'actions et 8 000 euros sous la forme de créance inscrite au compte courant d'associé de la société Finotel Revenus 1, en vue de réaliser un placement. Toutefois, à la date d'ouverture de la procédure collective de la SCA Hôtel de [Localité 10], le 22 novembre 2017, le montant de l'apport en compte courant s'élevait à la somme de 3 500 euros, tel que cela résulte du relevé de compte 45516900 ([T] [P]) versé (pièce n°1 appelant) arrêté à la date du 13 août 2017, édité le 28 février 2019. A cet égard, le relevé de situation au 31décembre 2017 (pièce n°4 appelante) dont se prévaut Mme [P] [T], mentionnant la répartition de la souscription de 20 000 euros, soit 12 000 euros en capital et 8 000 euros au titre du 'versement initial de compte courant associé', ne saurait être tenu comme reflétant la situation du compte courant associé tel qu'il résulte des opérations effectuées antérieurement à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective et inscrit dans les comptes sociaux. En conséquence, il y a lieu de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a fixé la créance de Mme [P] [T] au passif de la procédure collective de la SCA Hôtel de [Localité 10] à hauteur de la somme de 3 500 euros, à titre chirographaire et de débouter Mme [P] [T] de ses autres demandes. Mme [P] [T], succombant en son appel, sera condamnée aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, Reçoit Mme [P] [T] en son appel ; Constate le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour à l'égard de Mme [G] épouse [J] et de la société Colony Capital LPP ; Confirme l'ordonnance rendue le 6 mai 2019 (n° 2019M01351) par le juge commissaire du tribunal de commerce de Marseille en toutes ses dispositions ; Déboute Mme [P] [T] de ses autres demandes. Y ajoutant, Condamne Mme [P] [T] aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT